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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ... « Cityland » EOOD Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑164/24, ayant pour...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ; Vente d'immeuble ... .... I D et la Société Civile Particulière de droit monégasque N ...Visa LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le cahier des charges remis par le Greffier en Chef sur le bureau du Tribunal, en conformité des dispositions de l'article 601 du code de procédure civile, et antérieurement déposé au greffe général le 22 mai 2024 ; Vu la sommation d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal, à l'audience de règlement du 4 juillet 2024, délivrée suivant exploit en date du 28 mai 2024 rôle n° 2024/000552, à la SCP S. C. I...

Chômage et reclassement ; Rupture du contrat de travail ... ... Monsieur a j I La société anonyme monégasque C ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 11 mai 2023, reçue le 12 mai 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 57-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de feu Monsieur a j I...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE –... ... M. sp. z o.o. I. SKA R. W. ... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer » Dans l’affaire C‑725/23 Tusnia  i , ayant pour objet une demande de...

Rupture du contrat de travail ... ... Monsieur r.I, La société de droit monégasque O ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 26 octobre 2022, reçue le 9 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 30-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur au nom de Monsieur r.I, en date du 13 juin 2024 ; Vu...

Permis de construire ... ... i.A État de Monaco ...Abstract Tribunal Suprême - Recours en annulation - Non-lieu à statuer Résumé Le requérant demande au Tribunal Suprême d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité délivrant une autorisation de construire à D et la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors qu'il existe déjà une décision du Directeur retirant l'autorisation initiale. Par ailleurs, le Ministre d'État a rejeté le recours formé par D contre cette décision de...

Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Chômage et reclassement ... ... i.E AA ...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par i.E, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 novembre 2023 sous le numéro TS2024-03, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 2023, de AB du AA AA déclarant i.E inapte à son métier d'infirmière ; d'autre part, à la condamnation du AA au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi qu'aux entiers...

Rupture du contrat de travail ... ... Monsieur f.E La société de droit monégasque SARL I ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 19 février 2024, reçue le même jour ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 46-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 mars 2024 ; Vu la note valant conclusions de Monsieur f.E, en personne, en date du 15 mai 2024 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ... „SEM Remont“ EOOD Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil de Alicante et Juzgado de lo Mercantil de Barcelona. Renvoi... ... Agencia Estatal de la Administración Tributaria et S.E.I A et Agencia Estatal de la... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des...