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...ECLI:FR:CC:2014:2014.416.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État décision n° 380652 du 27 juin 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 173-12 du code de l'environnement. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de...

Requête introductive d'instance - Signification - Défendeur demeurant en métropole - Régularité - Portée - Nullité de la procédure subséquente... ...FRANCE-COURDAPPELDENOUMEA-20111215-416...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 Décembre 2011 Chambre Civile Numéro R. G. : 10/ 693 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Mai 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 01 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE Mme Véronique X... épouse Y... née le 29 Juillet 1962 au HAVRE demeurant... représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION INTIMÉ M. Axel X... né le 20...

...FRANCE-CONSEILDEPRUDHOMMESDEGRENOBLE-20081027-416...CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE18/20 Rue du Onze Novembre38217 VIENNE RG N F 07 / 00464 SECTION Industrie AFFAIRE Monsieur Mohamed X..., Monsieur Manuel Y..., Madame Paulette Z..., Monsieur Nigmet A..., Monsieur Ahmed B..., Monsieur Albert C..., Monsieur Gilbert D..., Monsieur Abon E..., Monsieur Sébastien F..., Monsieur Zaier G..., Monsieur Eric H..., Monsieur Guede I..., Monsieur Sylvain J..., Monsieur Mohamed K..., Monsieur Chiref L..., Monsieur Michel H..., Monsieur Philippe M..., Monsieur Eric N..., Monsieur Dominique O... contre Me Jean Michel P...

...FRANCE-COURDAPPELDEPOITIERS-20081015-416...ARRÊT No R. G : 05 / 03815 SA CIE AVIVA ASSURANCES C / X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03815 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 21 octobre 2005 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. APPELANTE : SA COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES Dont le siège social est 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES CEDEX agissant poursuites et diligences de son Président...

...416/08...Chambre Sociale ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00766. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Mars 2007, enregistrée sous le no 05 / 00544 ARRÊT DU 09 Septembre 2008 APPELANT : Monsieur Patrick X... ... 49140 SOUCELLES représenté par Maître Mathias JARRY, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMEE : S. A. R. L. MARTINET 20ter rue Nationale 49330...

...FRANCE-COURDAPPELDORLEANS-20080626-416...CHAMBRE SOCIALEPRUD'HOMMES GROSSES le 26 JUIN 2008 àMe Nathalie CAMPAGNOLO-GRATELLEMe Alain TANTON COPIES le 26 JUIN 2008 àS.A. POLYCLINIQUE DE BLOISSolange Y... DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS en date du 21 Janvier 2008 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE : La Société Anonyme POLYCLINIQUE DE BLOIS, dont le siège social est 1, Rue Robert Debré, 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR, agissant poursuites et diligences de son Président-Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Nathalie...

...06/416...AFFAIRE : N RG 06 / 00416 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Janvier 2006- RG no 01 / 0878 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 17 JUIN 2008 APPELANTS : La SAS GROUPE FIDORG Le Trifide-18 Rue Claude Bloch 14000 CAEN prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués La SAS P. T. B. G. " PREEL THOREL BESNIER GENUYT ASSOCIES " venant aux lieu et place de la Sté FIDORG- WINSOR Campus Normandie Technologie Caen 1, rue du Bocage 14460 COLOMBELLES prise en la personne de...

...FRANCE-COURDAPPELDEREIMS-20080402-416...ARRÊT N o du 02/04/2008 AFFAIRE No : 07/00479 PB/GP Gérard X... C/ Jean-François DARGENT, mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES, AGS-CGEA D'AMIENS Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud'hommes de SEDAN, section industrie Monsieur Gérard X... ... 08140 POURU ST REMY Assisté de la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMÉS : Maître Jean-François DARGENT, mandataire liquidateur...

...FRANCE-COURDAPPELDANGERS-20071127-416...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A EM/IM ARRET N 416 AFFAIRE N : 06/02064 Jugement du 27 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 04/03454 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Alain X... ... représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me CHENEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - IRCANTEC 24 rue Louis Gain - 49039 ANGERS CEDEX 9...

...FRANCE-COURDAPPELDERENNES-20071106-416...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32 685 773 F. Son capital social était réparti de la manière suivante entre lui- même, ses enfants et la SA UNIGROUPE, détenue par ces derniers : - M Raymond X... : 221 parts en usufruit - M Patrick X... : 221 parts en pleine propriété 72 parts en nue propriété - M Bruno X... : 221 parts en pleine propriété 72 parts en usufruit - Mme Clotilde Y...