France, Conseil de prud'hommes de Grenoble, Section industrie, 27 octobre 2008, 416

RG N F 07 / 00464
SECTION Industrie
AFFAIRE
Monsieur Mohamed X..., Monsieur Manuel Y..., Madame Paulette Z..., Monsieur Nigmet A..., Monsieur Ahmed B..., Monsieur Albert C..., Monsieur Gilbert D..., Monsieur Abon E..., Monsieur Sébastien F..., Monsieur Zaier G..., Monsieur Eric H..., Monsieur Guede I..., Monsieur Sylvain J..., Monsieur Mohamed K..., Monsieur Chiref L..., Monsieur Michel H..., Monsieur Philippe M..., Monsieur Eric N..., Monsieur Dominique O...
contre
Me Jean Michel P... Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS AGS-C. G. E. A. D'ANNECY

JUGEMENT DU 27 Octobre 2008
QUALIFICATION :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DERNIER RESSORT

Me P... :
AGS
JUGEMENT
Audience du : 27 Octobre 2008
Monsieur Mohamed X...... 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Manuel Y...... 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Madame Paulette Z...... 38080 FOUR

Monsieur Nigmet A...... 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Ahmed B...... 38290 LA VERPILLIERE

Monsieur Albert C...... 69120 VAULX EN VELIN

Monsieur Gilbert D......... 38090 ROCHE

Monsieur Abon E......... 38090 VILLEFONTAINE

Monsieur Sébastien F...... 38440 CHATONNAY

Monsieur Zaier G...... 38090 VILLEFONTAINE

Monsieur Eric H...... 38290 FRONTONAS

Monsieur Guede I...... 69008 LYON 08

Monsieur Sylvain J...... 38630 CORBELIN

Monsieur Mohamed K...... 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Chiref L...... 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur Michel H...... 38290 LA VERPILLIERE

Monsieur Philippe M...... 63700 YOUX

Monsieur Eric N...... 03440 BUXIERES LES MINES

Monsieur Dominique O...... 63700 ST ELOY LES MINES

DEMANDEURS Représentés par Me Marianne SAUVAIGO (Avocat au barreau de LYON)
Me Jean Michel P... Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS... 38200 VIENNE

DÉFENDEUR Non Comparant
AGS-C. G. E. A. D'ANNECY BP 37 Acropole 88 av. d'Aix les Bains 74602 SEYNOD CEDEX

PARTIE INTERVENANTE Représentée par Me Alexine GRIFFAULT (Avocat au barreau de VIENNE) substituant Me Louis Noël S... (Avocat au barreau de VIENNE)
- Composition du bureau de jugement :
Monsieur Bernard GUILLOT, Président Conseiller Salarié Monsieur Henri PRADON, Conseiller Salarié Madame Hélène JUVENETON, Conseiller Employeur Monsieur Sylvain LAIGNEL, Conseiller Employeur Assesseurs Assistés lors des débats de Madame Isabelle AGOERO, Greffier

PROCÉDURE
-Date de la réception de la demande : 29 Novembre 2007 pour les No RG 07 / 00457, 07 / 00464, 07 / 00468, 07 / 00456, 07 / 00470, 07 / 00465, 07 / 00455, 07 / 00463, 07 / 00462, 07 / 00458, 07 / 00466, 07 / 00469, 07 / 00460, 07 / 00461, 07 / 00459, 07 / 00474, 07 / 00472- Convocations envoyées le 30 Novembre 2007 pour l'audience de Bureau de Jugement du 25 Février 2008 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 16 Juin 2008- Date de la réception de la demande : le 19 Février 2008 pour le No RG 08 / 00131- Convocations envoyées le 26 Février 2008 pour l'audience de Bureau de Jugement du 05 Mai 2008 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 16 Juin 2008- Débats à l'audience de Jugement du 16 Juin 2008- Prononcé de la décision fixé à la date du 27 Octobre 2008- Décision prononcée ce jour par mise à disposition au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne

FAITS ET PROCÉDURE
Par demande en date du 29 novembre 2007, Madame Paulette Z... et Messieurs Zaier G..., Mohamed K..., Manuel Y..., Eric H..., Michel H..., Mohamed X..., Sébastien F..., Abon E..., Nigmet A..., Sylvain J..., Guede I..., Chiref L..., Albert C..., Gilbert D..., Ahmed B..., Eric N..., Dominique O... et Philippe M... ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Vienne à l'encontre de la SA GRIFS représentée par Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur et les AGS-CGEA d'ANNECY.
Au dernier état de leurs écritures et explications à la barre leurs demandes sont les suivantes :
FIXER leurs créances à la liquidation judiciaire de la SA GRIFS représentée par Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur aux sommes de :
• Pour Madame Paulette Z... :
• 527, 73 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Zaier G... :
• 448, 35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Mohamed K... :
• 977, 55 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Manuel Y... :
• 1. 103, 13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Eric H... :
• 193, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Michel H... :
• 260, 68 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Mohamed X... :
• 301, 70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Sébastien F... :
• 1. 341, 97 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Abon E... :
• 603, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Nigmet A... :
• 320, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Sylvain J... :
• 2. 442, 30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Guede I... :
• 768, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Chiref L... :
• 2. 011, 80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Albert C... :
• 215, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Gilbert D... :
• 645, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Ahmed B... :
• 129, 92 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Eric N... :
• 1. 041, 04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile • Pour Monsieur Philippe M... :

• 64, 61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

• Pour Monsieur Dominique O... :
• 904, 54 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Pour prétendre au rejet des demandes ainsi formées, les AGS-CGEA d'ANNECY demandent au Conseil de Prud'hommes de Vienne de :
DÉBOUTER les demandeurs de l'intégralité de leurs prétentions
DIRE ET JUGER que les sommes réclamées ne peuvent faire l'objet d'une garantie par les AGS
METTRE purement et simplement hors de cause le CGEA d'ANNECY
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
A l'appui de leurs prétentions les demandeurs exposent que :
La SA GRIFS exploitait une activité de fonderie de composants sur trois sites de production intégrés à savoir :
- Fonderie de l'Isère (FDI) à 38090 VILLEFONTAINE-Mayenne Fontes Industries (MFI) à 53100 MAYENNE-Centre Fontes Industries (CFI) à 63700 SAINT ELOY LES MINES

Par jugement du 06 décembre 2005, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA GRIFS.
Ce redressement a été converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 03 avril 2007, avec maintien d'activité jusqu'au 05 juin 2007.
Pendant le cours de la liquidation, le Tribunal de Commerce de Vienne a arrêté deux plans de cession :
- celui de Mayenne Fontes Industries par jugement en date du 15 mai 2007- celui de Fonderie de l'Isère et Centre Fontes Industries au profit de la Société TWO CAST EUROP par jugement du 05 juin 2007.

Ce dernier jugement prévoyait au plan social la reprise de cinquante quatre contrats de travail avec reprise de 25 jours ouvrés maximum de congés payés par salarié, au jour de la cession.
Ils ont vu leurs contrats de travail transférés à la Société TWO CAST EUROP en application du plan de cession du 05 juin 2007.
Ils ont vainement sollicité de Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS et des AGS-CGEA d'ANNECY le règlement des sommes leurs restant dues au titre des congés payés restant dus.
C'est dans ces conditions qu'ils ont introduit la présente instance
A l'appui de leurs prétentions les AGS-CGEA d'ANNECY exposent que :
A l'appui de leurs prétentions les demandeurs font valoir les dispositions de l'article L 143-11-1 (L 3253-8 nouveau) du Code du Travail qui prévoit :
" Article L3253-8- L'assurance mentionnée à l'Article L3253-6 couvre : 1º Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ; 2º Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2 º, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4º Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1 º, 2 º et 4 º inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. "

En l'espèce les contrats de travail n'ont pas été rompus, et se sont poursuivis avec le cessionnaire.
Il en résulte que les droits ne sont pas liquidés et n'ont pas la nature de salaire.
En conséquence ces créances sont à la charge du cessionnaire.
Dès lors il convient de débouter toute demande à l'encontre des organes de la procédure collective, et les sommes réclamées ne peuvent faire l'objet d'une garantie des AGS.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les dix-neuf procédures dirigées à l'encontre de Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS et des AGS-CGEA d'ANNECY reposent sur les mêmes motifs, qu'elles présentent un tel lien de connexité qu'il convient d'en ordonner la jonction en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile.
Attendu que l'article L 122-12-1 (L 1224-2 nouveau) du Code du Travail dispose :
" Article L1224-2- Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. "

Qu'en l'espèce la modification de la situation juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation de la SA GRIFS, par plan de cession arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 05 juin 2007.
Que ce plan de cession homologué par le Tribunal de Commerce de Vienne prévoyait la reprise des congés payés par le cessionnaire dans la limite de 25 jours par salarié mais restait muet sur le surplus.
Qu'il en résulte que la responsabilité du nouvel employeur pour le surplus des congés payés acquis ne saurait être recherchée.
Attendu que l'article L 143-11-1 (L 3253-6 nouveau) du Code du Travail precise dans son alinéa premier que :
" Article L3253-6- Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'Article L5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. "

Que dans son troisième alinéa (L 3253-8 nouveau) le même article dispose :
" Article L3253-8- L'assurance mentionnée à l'Article L3253-6 couvre : 1º Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ; 2º Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2º, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4º Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1º, 2º et 4º inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi. "

Qu'en l'espèce, la procédure de redressement judiciaire de la SA GRIFS a été ouverte le 06 décembre 2005, et la liquidation judiciaire prononcée le 03 avril 2007 avec maintient de l'activité jusqu'au 05 juin 2007 date du plan de cession.
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que les droits à congés payés des demandeurs ont été acquis entre le 01 juin 2006 et le 31 mai 2007, soit durant la période de poursuite de l'activité de la SA GRIFS.
Que se faisant c'est donc à bon droit que les requérants demandent à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SA GRIFS les sommes ainsi réclamées au titre de l'indemnité de congés payés restant due, le Conseil de Prud'hommes de Vienne disant la garantie des AGS due pour la totalité de la créance.
Attendu que le caractère d'urgence n'est pas démontré, la demande d'exécution provisoire ne sera pas retenue.
Attendu que succombant dans le cadre de la présente instance Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la SA GRIFS supportera la charge des entiers dépens, ainsi que le paiement d'une somme de 500, 00 euros à chacun des demandeurs pour les frais engagés pour assurer leur défense.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de Vienne, Section INDUSTRIE,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de répertoire général 07 / 00457, 07 / 00464, 07 / 00468, 07 / 00456, 07 / 00470, 07 / 00465, 07 / 00455, 07 / 00463, 07 / 00462, 07 / 00458, 07 / 00466, 07 / 00469, 07 / 00460, 07 / 00461, 07 / 00459, 07 / 00474, 07 / 00472, 08 / 00131 qui seront suivis sous le seul et même No RG 07 / 00464.
FIXE la créance des demandeurs au passif de la liquidation judiciaire de la SA GRIFS représentée par Maître Jean Michel P... ès-qualité de Mandataire Liquidateur aux sommes de :
• Pour Madame Paulette Z... :
• 527, 73 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant due • 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile