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37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 54-07-15 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-24MA00434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge financière de travaux d'amélioration du confort thermique de la halle de la gare du Sud. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-24MA01276...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400842 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-24MA01325...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 12 octobre 2023. Par une ordonnance n° 2402147 du 21 mai 2024, la présidente de la 7ème...

54-04 Procédure. - Instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-24MA02261...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... s'est présentée le 22 janvier 2021 au service des urgences du centre hospitalier de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-24NT00028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le maire de Bain-de-Bretagne a décidé d'acquérir, par voie de préemption, le bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République sur le territoire de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à la commune de Bain-de-Bretagne de mettre fin aux effets de cette décision et de proposer le bien à M. B... ou à la SCI Malian au prix figurant dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-24NT00183...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les causes à l'origine des inondations et désordres affectant ses propriétés en raison de l'écoulement des eaux pluviales et de condamner la commune de L'Huisserie à lui verser une somme de 198 007 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, en réparation des préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 2005552...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-24NT00212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 février 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour. Par un jugement n° 2301633 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Maony, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2023...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-24NT00218...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Caen Normandie à lui verser la somme de 273 835,79 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital, à titre subsidiaire, de condamner cet hôpital à lui verser la somme de 8 000 euros pour l'indemniser de la mauvaise tenue de son dossier médical, et, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire droit. Par un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-24NT00351...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de faire droit, en application de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, à sa demande de récusation des docteurs Catherine B... et Vincent C..., médecins experts désignés dans l'instance en référé n°1905373 par ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, modifiée les 11 juin 2020 et 3 août 2020, d'annuler l'expertise réalisée par ces experts ou d'en prononcer la nullité, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-24NT00563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant un an ainsi que l'arrêté, daté du même jour, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence à Rennes. Par un jugement n° 2400298 du 24 janvier 2024, le...