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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-035-02-03 Procédure. - Procédures... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240719-24TL01628...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 24 mai 2024 par lesquels la préfète du Lot, d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240718-24TL00202...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101803 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240718-24TL00306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240718-24TL00360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2301593 du 15 juin 2023, le tribunal...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240718-24TL00554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2307834 du 3 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240718-24TL00827...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2206791 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 28 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240718-24TL00888...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de ces mesures. Par un jugement n° 2307736-2307738 du 7 mars 2024, le magistrat...

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. 19-02-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20240718-24TL01008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2102252 du 19 mars 2024, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240717-24PA00258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2316104/2-2 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240717-24PA00264...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2217373 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B... représentée par Me Haik, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2217373...