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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250221-24PA00645...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20250220-24TL02770...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit allemand White Light Asset Management UG a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Nouvel Habitat a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, du complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250219-24PA00792...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2111995/7 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250219-24PA02239...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2405360 du 15 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a réservé les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250219-24PA03858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2311145/3 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B..., représentée par Me Laurent, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2311145/3 du 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250219-24PA03865...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2407455 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20250218-24DA02313...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée SAS à associé unique GAB France...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250218-24LY03379...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision implicite...

01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250218-24NT00200...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du Dr A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par une ordonnance n° 2202156 du 22 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250218-24NT01230...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2308176 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...