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DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens - Condamnation de l'administration des douanes en paiement -... ...185...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, JUSQU'AU 3 JUILLET 1982, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A FAIT PAYER A LA SOCIETE INTERVIANDES, A L'OCCASION D'IMPORTATION DE PORCS EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES, LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES PREVUE PAR LA LOI N° 77-646 DU 24 JUIN 1977, LADITE TAXE AYANT ETE SUPPRIMEE, EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation... ...185...SUR LE GRIEF PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, OU A UN MAGISTRAT AU SIEGE DESIGNE A CET EFFET ; ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...185...SUR LES TROIS GRIEFS PRESENTES : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1984, M. G., QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET n° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1985 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M. G. FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR PRIS UNE DECISION DE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Opportunité - Appréciation souveraine de l'assemblée générale de la cour.... ...185...SUR LES DEUX GRIEFS PRESENTES : ATTENDU QUE M. Z... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE PAR DECISION DU 9 NOVEMBRE 1984 L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS...