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EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Invitation... ...178...SUR LE DEUXIEME GRIEF : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN 1977, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Notification -... ...178...ATTENDU QUE G. X... A DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE, TOUT A LA FOIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ...178...ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74. 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE L'INTERESSE FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES PORTEES CONTRE LUI PAR UN TIERS...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Appréciation... ...178...SUR LE PREMIER GRIEF : ATTENDU QUE X..., QUI FIGURAIT EN 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, S'EST VU REFUSER SA REINSCRIPTION POUR L'ANNEE 1978 ; QU'IL A FORME LE RECOURS DE L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7 A 10 ET 15 ET 16 DU...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ...178...ATTENDU QUE DE X... A SOLLICITE SA REINSCRIPTION POUR L'ANNEE 1978 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA DEMANDE N'A PAS ETE ACCUEILLIE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET REPROCHE A LA NOTIFICATION QUI LUI EN A...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... ...178...ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 : QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE RECOURS, QUE X... ETAIT CONSEIL JURIDIQUE ALORS...