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| France, Cour d'appel de Reims, Ppca, 15 janvier 2009, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEREIMS-20090115-1...DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Germain né le 8 novembre 1980 à ABIDJEAN Cote d'Ivoire de Jean et d'Hélène Y... demeurant... formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 29 avril 2008 sous le numéro IDP 04 / 2008 Ayant pour avocat Maître SENDA Avocat de BOBIGNY...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0133, 30 janvier 2008, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20080130-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 30 Janvier 2008 no 1 , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/36501 A.C. Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2001 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section Activités diverses RG no 00/01300 APPELANTE Madame Liliane X... épouse Y... Z... ... 93100 MONTREUIL SOUS BOIS comparant en personne, assistée de Me A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 0392 substitué par Me Juliette B..., avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0041, 22 janvier 2008, 1
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...FRANCE-COURDAPPELDEVERSAILLES-20080122-1...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2008 R.G. No 07/02623 AFFAIRE : SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR "SAEDEL" C/ M. X... Lucio, Joseph ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Février 2007 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG no : 06/0008 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Ct0094, 09 janvier 2008, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPOITIERS-20080109-1...ARRET No R. G : 02 / 01993 T. R. / R. B. A... S. C. P. SASSARO- BENOIST- CARME Société d'Assurance MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD C / S. C. I. DE BRETIGNY B. N. P S. A. R. L. CARRIERES DE BRETIGNY B... INFIRMATION PARTIELLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 09 JANVIER 2008 APPELANTS : 1o Maître Pierre A... ... ... 86210 BELLEFONDS 2o Société Civile Professionnelle SASSARO- BENOIST- CARME Notaires associés 6, rue Vassalour 86300 CHAUVIGNY représentée par ses cogérants en exercice domiciliés en cette...
| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 08 janvier 2008, 1
ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut - Applications diverses - /JDF SOMMAIRE La circonstance que la société appelante soit désignée sous... ...FRANCE-COURDAPPELDERENNES-20080108-1...1. cour d'appel de Rennes 08/01/2008 Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 05/07439 S.A. SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE JEGO QUERE C/ S.A.R.L. COMPAGNIE SHELL DE GUINEE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0236, 11 octobre 2007, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20071011-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 11 Octobre 2007 no1, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/04126 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2004 par le conseil de prud'hommes de Melun RG no 04/00117 APPELANTS Monsieur Chedli X... 9, place de Lattre de Tassigny 93220 GAGNY Monsieur Laurent Y... ... 77150 LESIGNY Monsieur Nicolas Z... ... 77380 COMBS LA VILLE comparants en personne, assistés de Me Nicole PREVOST BOBILLOT, avocat au barreau de MELUN...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0138, 03 juillet 2007, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20070703-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 03 Juillet 2007 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 03 / 32054 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 2003 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 01 / 14249 APPELANT Monsieur Jacques X... ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE comparant en personne, assisté de Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 164 INTIMÉE SAS CHALLANCIN 9-11 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN représentée par M. Marc-André CHALLANCIN...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0138, 30 janvier 2007, 1
...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20070130-1...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 30 Janvier 2007 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 02 / 37162 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2001 par le conseil de prud'hommes d'Evry RG no 99 / 00394 APPELANTE S.A.R.L. CELA EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE WEST CAR WASH 48 bis, Boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES représentée par Me Philippe DURAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P 438 substitué par Me Christel PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, toque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1963, 1
VENTE - PRIX - DISSIMULATION - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE - RECONNAISSANCE DE DETTE DATEE DU MEME JOUR... ...FRANCE-COURDECASSATION-19630204-1...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1949, LES EPOUX A... ET LES EPOUX B... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE, DITE CHATEAU DE CASTERA, ET UNE METAIRIE EN DEPENDANT ; QUE CETTE VENTE A ETE REGULARISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 20 MAI 1949, PRECISANT QUE LA PROPRIETE ETAIT VENDUE " NUE DE TOUT CHEPTEL MORT OU VIF " ET " SANS MEUBLES MEUBLANTS ET OBJETS MOBILIERS ", ET...
