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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050512-01PA02273...Vu la requête n° 01PA02273, enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Philomène X, ..., par Me Cazin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703865/5 en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice physique résultant de son absence de reclassement sur un poste adapté à son état de santé ainsi qu'une indemnité de 3 000 F par an au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041110-01PA02857...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 21 septembre 2001, présentés par M. A... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991215 du 5 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée en première instance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer La Kefala, concernant un enfant... ...01/01090...RG N° 01/01090 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision N° RG 199901300 rendue par le T.G.I. GRENOBLE en date du 30 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 28 Février 2001 APPELANTE : Madame ... X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxx ... ALGERIE de...