| France, Cour administrative d'appel, 1ere chambre - formation a, 12 mai 2005, 01PA02273
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050512-01PA02273...Vu la requête n° 01PA02273, enregistrée le 12 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Philomène X, ..., par Me Cazin, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703865/5 en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice physique résultant de son absence de reclassement sur un poste adapté à son état de santé ainsi qu'une indemnité de 3 000 F par an au titre des...
| France, Cour administrative d'appel, 1ere chambre - formation a, 10 novembre 2004, 01PA02857
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041110-01PA02857...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 août et 21 septembre 2001, présentés par M. A... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991215 du 5 juillet 2001, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée en première instance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...