AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 4174 rendu le 31 octobre 2000 par la Chambre sociale dans l'affaire n° S 98-22.119 opposant le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ...,
à :
1 / M. X...,
2 / Mme X...,
demeurant tous deux ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence de la Caisse d'allocations familiales de Cholet, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 4174 du 31 octobre 2000 mentionne :
1 / page 1 : arrêt n° 4174 FS-P+B
2 / page 3, paragraphe 4, lignes 1 et 2 :
"... alors que le certificat de contrôle médical, délivré par l'Office national d'immigration le 13 janvier 1995, avait pour effet..."
Alors que ces mentions étaient en réalité :
1 / arrêt n° 4174 FS-D
2 / "... que seul le certificat...." "avait eu pour effet..." ;
Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs, en indiquant "D" au lieu de "P+B" et en rajoutant les mots : "seul" et "eu" qui ont été omis ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt susmentionné sera rectifié comme suit :
1 / page 1 : arrêt n° 4174 FS-D
2 / page 3, paragraphe 4, ligne 1 :
"...que seul le certificat..." et ligne 2 : "... avait eu pour effet..."
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille ;
Où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Kehring, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.
