(Première chambre)
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 octobre, 29 octobre et 23 décembre 1997, présentés par Mme Odile X..., ;
Mme X... demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement du 28 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 11 -et non le 10-octobre 1996 par le maire d'Essey-et-Maizerais à la société civile immobilière du Château ;
2° - d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 29 juin 2001 à 16 heures ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols d'Essey-et- Maizerais ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :
- le rapport de M. SAGE, Rapporteur, - les observations de Me LARERE substituant Me LEBON, représentant la commune d'Essey-et-Maizerais, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols qui était applicable dans la commune d'Essey-et-Maizerais en Meurthe-et-Moselle au 11 octobre 1996 et que complète sans contradiction le règlement des zones UA, en particulier l'article UA 1 : "Les zones en partie ou en totalité urbanisées réservées aux constructions d'habitation, de commerces, de services et de bureaux, ainsi qu'à leurs dépendances ... sont au nombre de 2 et repérées au plan par les indices : UA et UB." ;
Considérant que la société civile immobilière du Château a déposé le 31 mai 1996 une demande de permis de construire tendant à l'aménagement de bureaux dans des bâtiments implantés en zone UA du plan, en indiquant que les bâtiments existants étaient à usage d'entrepôt et d'atelier ; que les pièces produites au dossier, notamment l'attestation notariale relative à l'acquisition de l'immeuble par la société civile immobilière du Château le 13 mai 1996, ne font état que d'un bâtiment à usage d'entrepôt corroborant ainsi l'allégation contenue dans le mémoire de la commune d'Essey-et- Maizerais sur son utilisation initiale ; que, dans ces conditions, la demande de permis de construire aurait dû également porter sur l'autorisation de l'atelier qui, à supposer même qu'il ait été construit avant le 31 mai 1996, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement édifié ; qu'il suit de là que le permis de construire délivré au vu d'un dossier irrégulièrement constitué était entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir, par le seul moyen ci-dessus retenu comme fondé en l'état du dossier, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de permis de construire en date du 11 octobre 1996 ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative substitué à l'article L. 8- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que Mme X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune d'Essey-et-Maizerais, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement n° 961524 du tribunal administratif de Nancy en date du 28 juillet 1997 et le permis de construire délivré le 11 octobre 1996 par le maire d'Essey- et-Maizerais à la société civile immobilière du Château sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Essey-et- Maizerais tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X..., à la commune d'Essey-et-Maizerais et à la société civile immobilière du Château. Copie pour information en sera transmise au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nancy.
