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11/03/1986 | FRANCE | N°84-11690

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 1986, 84-11690


Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquement

s respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préj...

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 84-11690
Date de la décision : 11/03/1986
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets.

Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation, sans rechercher si les manquements respectifs avaient causé à chacune des parties un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre.


Références :

Code civil 1147

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 février 1984

DANS LE MEME SENS : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1974-03-11, bulletin 1974 IV N° 83 p. 67 (Cassation) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre commerciale, 1984-02-21, bulletin 1984 III N° 43 p. 33 (Cassation) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 11 mar. 1986, pourvoi n°84-11690, Bull. civ. 1986 IV N° 44 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 IV N° 44 p. 37

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Baudoin -
Avocat général : Avocat général : M. Cochard -
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Le Tallec -
Avocat(s) : Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et M. Le Bret.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.11690
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