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...ECLI:FR:CCASS:2022:22.82.154...N° C 22-82.154 F-N N° 51225 RB5 26 OCTOBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. P N a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 septembre 2021, qui, pour infraction à la législation sur les armes, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, outrage et violences aggravées, l'a condamné à huit mois...
| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1982, 82-154
...ECLI:FR:CC:1982:82.154.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Michel Barnier, Mme Hélène Missoffe, MM Jacques Toubon, Jacques Marette, Jacques Chaban-Delmas, Gabriel Kaspereit, Roger Corrèze, Emmanuel Aubert, Pierre Mauger, Robert-André Vivien, Pierre Messmer, Georges Tranchant, Marc Lauriol, Jean-Louis Masson, Robert Galley, Claude-Gérard Marcus, Etienne Pinte, Georges Gorse, Robert Wagner, Germain Sprauer, Mme Florence d'Harcourt, MM Jean de Préaumont, Pierre-Charles Krieg, Michel...
