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...ECLI:FR:CCASS:2025:24.82.146...N° K 24-82.146 F-D N° 00226 SL2 26 FÉVRIER 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 FÉVRIER 2025 M. S M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 18 mars 2024, qui, pour complicité de violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à dix-huit mois...
...ECLI:FR:CCASS:2022:22.82.146...N° U 22-82.146 F-N N° 50845 RB5 9 JUIN 2022 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2022 M. C J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, a confirmé l'ordonnance du...
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.82.146...N° M 18-82.146 F-N N° 2529 SM12 2 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 novembre 2017, qui, pour excès de vitesse...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82.146...N° V 16-82.146 F-N N° 3682 SC2 15 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller SADOT ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. P... L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2016, qui, pour...
| France, Conseil constitutionnel, 18 novembre 1982, 82-146
...ECLI:FR:CC:1982:82.146.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 octobre 1982 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jean-Louis Goasduff, Jacques Chaban-Delmas, Jean Falala, Jacques Toubon, Pierre Mauger, Pierre Messmer, Mme Hélène Missoffe, MM Philippe Séguin, Pierre Weisenhorn, Michel Noir, Henri de Gastines, Edouard Frédéric-Dupont, Jacques Godfrain, Robert-André Vivien, Marc Lauriol, Maurice Couve de Murville, Mme Florence d'Harcourt, MM Hyacinthe Santoni, Jean-Paul Charié, Claude-Gérard Marcus, Jean Hamelin, Pierre-Bernard Cousté, Jean-Charles Cavaillé, Michel Debré, Didier Julia, Bernard Pons, Yves Lancien, Robert...
