ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE S. L... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1931, UNE FILLE, PRENOMMEE ANNE-MARIE, QUI A ETE RECONNUE, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR F. A..., LEQUEL AVAIT DECLARE LA NAISSANCE A L'ETAT CIVIL; QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, QUI N'A ETE DISSOUS QU'EN 1933, PAR UN DIVORCE; QUE LA RECONNAISSANCE PATERNELLE A ETE ANNULEE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL, PAR UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1938; QUE F. A... S'EST REMARIE AVEC DAME J. B..., DONT IL A EU DEUX ENFANTS : MARIE-FRANCE A..., NEE EN 1943 (ACTUELLEMENT EPOUSE DE L...) ET MARIE-CHRISTINE, NEE EN 1948 (ACTUELLEMENT EPOUSE DE W...) QU'EN SEPTEMBRE 1972, ANNE-MARIE L... (ACTUELLEMENT EPOUSE DE K...) A ASSIGNE F. A... EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE; QU'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE CIVIL; QUE DAME A. - M. L... A RENONCE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ET S'EST DESISTEE, TANT DE SON INSTANCE QUE DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, CONTRE LE VERSEMENT PAR F. A... D'UNE SOMME DE 2 250 000 FRANCS; QUE F. A... EST DECEDE LE 22 DECEMBRE 1974, LAISSANT SA VEUVE ET LES DEUX FILLES ISSUES DE SON SECOND MARIAGE; QUE, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1975, DAME A. - M. L... A ASSIGNE DAME VEUVE A..., AINSI QUE DAMES M. - F. ET M. - C. A..., AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE FEU F. A... ETAIT SON PERE NATUREL ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972;
ATTENDU QUE DAME VEUVE A..., D'UNE PART, ET DAMES L. - F. ET M. - C. A..., D'AUTRE PART, ONT FORME, CONTRE CET ARRET, UN POURVOI COMMUN, A L'APPUI DUQUEL ELLES ONT DEVELOPPE, DANS DES MEMOIRES AMPLIATIFS SEPARES, DES MOYENS DE CASSATION, DONT CERTAINS INVOQUENT DES CRITIQUES IDENTIQUES, POUVANT ETRE JOINTES, MAIS DONT D'AUTRES ARTICULENT DES GRIEFS DISTINCTS, NECESSITANT UN EXAMEN INDIVIDUEL; QUE CES DEUX MEMOIRES AMPLIATIFS SERONT CI-APRES QUALIFIES DE "MEMOIRE N. 1", EN CE QUI CONCERNE CELUI DE DAME VEUVE A..., ET DE "MEMOIRE N. 2", EN CE QUI CONCERNE CELUI DE DAMES M. - F. ET M. - C. A...;
1. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ET EN L'UN DES GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE, DU MEMOIRE N. 1 :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTENTEE PAR DAME A. - M. L... CONTRE LES HERITIERS DE F. A..., BIEN QUE, DU VIVANT DE CELUI-CI, LADITE DAME SE FUT DESISTEE DE SON ACTION D'ETAT, DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION INTERVENUE A LA SUITE DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE DESISTEMENT EN MATIERE DE FILIATION EST EXPRESSEMENT AUTORITE PAR L'ARTICLE 311-8 DU CODE CIVIL";
MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT VISE A L'ARTICLE 311-8, ALINEA 2, DU CODE CIVIL EST LE DESISTEMENT D'INSTANCE, ET NON LE DESISTEMENT D'ACTION; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE DESISTEMENT D'ACTION FAIT PAR DAME A. - M. L... ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 311-9 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE RENONCIATION; QUE LA CRITIQUE EST DONC SANS FONDEMENT;
2. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN UN AUTRE GRIEF DE SA PREMIERE BRANCHE, DU MEMOIRE N. 1 :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE INTRODUITE LE 10 JANVIER 1975, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR F. A..., A L'EPOQUE DE LA NAISSANCE, AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ANNULEE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE, EN APPLICATION DE L'ANCIENNE LEGISLATION;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A ABOLI LA PROHIBITION DE LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE OU FORCEE DES ENFANTS ADULTERINS, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 13, ALINEA 3, DE CETTE LOI, LA CHOSE JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE NE PREJUDICIE PAS AU DROIT DES PARTIES D'EXERCER UNE ACTION EN CONFORMITE DE LA LOI NOUVELLE, SI ELLES SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI; QUE, DES LORS, LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE ADULTERIN DE LA FILIATION LITIGIEUSE NE FAISAIT PLUS OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE CETTE FILIATION; QUE LE GRIEF TIRE DE L'ANNULATION ANTERIEURE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE, EST DONC, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT;
3. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN UN TROISIEME GRIEF DE SA PREMIERE BRANCHE, DU MEMOIRE N. 1, ET SUR LE PREMIER MOYEN DU MEMOIRE N. 2 :
ATTENDU QUE LE POUVOIR REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, QUE L'ACTION D'ETAT ENGAGEE LE 10 JANVIER 1975 N'ETAIT PAS TARDIVE, BIEN QUE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973, DEVENU IRREVOCABLE, EUT DECLARE IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE QUE DAME A.-M. L... AVAIT ENGAGEE, EN SEPTEMBRE 1972, CONTRE F. A..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, RELATIF AUX INSTANCES EN COURS, NE FAIT PAS OBSTACLE, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, CONCERNANT LES DEMANDES NOUVELLES, INTRODUITES DANS L'ANNEE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, A CE QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION PUISSENT OPPOSER A L'ENFANT UN EFORCLUSION CONSTATEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 A EU POUR OBJET, DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION PROCEDURALE, D'EVITER AUX ENFANTS, QUI, COMME EN L'ESPECE, AVAIENT ENGAGE, ENTRE LE 1ER AOUT 1972 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, UNE INSTANCE SE TROUVANT ENCORE EN COURS, L'OBLIGATION D'INTENTER UNE NOUVELLE ACTION DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE ENTREE EN VIGUEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI PRECITEE DOIVENT ETRE COMBINEES, ET QU'UNE FORCLUSION, CONSTATEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE, NE PEUT DAVANTAGE ETRE OPPOSEE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN COURS QUE DANS CELUI D'UNE ACTION NOUVELLE; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE;
4. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, DU MEMOIRE N. 1, ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU MEMOIRE N. 2 :
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE DAME A.-M. L... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DU RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, AU MOTIF QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DE LA PARTICIPATION DE F. A... A SON ENTRETIEN, ELLE N'AVAIT PAS DISPOSE, A PARTIR DU 1ER AOUT 1972, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR EXERCER SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE ADULTERINE, LA PROROGATION DE DELAI INSTITUEE PAR L'ARTICLE 340-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'ETANT PAS APPLICABLE A L'ENFANT DEVENU MAJEUR, DONT LA SITUATION EST REGIE PAR L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEROGATION EDICTEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-4 PRECITE, QUI S'EXPLIQUE PAR L'IDEE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PARTICIPATION A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'AGIR CONTRE L'AUTEUR DE CETTE CONTRIBUTION, S'APPLIQUE AUSSI BIEN A L'ENFANT MAJEUR QU'A LA MERE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A JUSTE TITRE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON TROISIEME ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU DEUXIEME ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
5. SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU MEMOIRE N. 1, ET SUR LE TROISIEME MOYEN, EGALEMENT PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU MEMOIRE N. 2 :
ATTENDU QU'IL EST MAINTENANT FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE AU 1. DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, ET TIREE DE LA PRETENDUE INCONDUITE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE, SUR LES CINQ ATTESTATIONS PRODUITES, A CETTE FIN, PAR LES CONSORTS A..., CELLE DE DAME G. C..., LA SEULE A RELATER UN FAIT SE RAPPORTANT A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, NE PEUT ETRE RETENUE, EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS, ET QU'IL CONVIENT DE RELEVER QUE L'INCONDUITE DE DEMOISELLE S. L... N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, MALGRE LA REOUVERTURE DES DEBATS CONSECUTIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "L'EXCEPTION" DEDUITE DE L'ARTICLE 340-1, 1. DU CODE CIVIL PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS QUE LES CONSIDERATIONS GENERALES ET HYPOTHETIQUES DE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE TIENNENT D'AILLEURS AUCUN COMPTE DU CARACTERE RETROACTIF DES TEXTES COMMANDANT LA MATIERE ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE SONT TROUVES LES CONSORTS A. D'AVOIR A CONSTITUER, A POSTERIORI, LEUR DEFENSE, PUISSENT JUSTIFIER LE REJET DE "L'EXCEPTION"; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LOIN D'ETRE IMPRECISE AU REGARD DE L'ARTICLE 340-1, 1. DU CODE CIVIL, L'ATTESTATION DE DAME C..., DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSAIT QUE DEMOISELLE S. L... AVAIT ETE VUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AU COURS DE L'ETE 1930, AVEC UN HOMME QUI N'ETAIT PAS F. A..., DANS UNE ATTITUDE NE LAISSANT AUCUN DOUTE SUR LEUR INTIMITE, DE TELLES INDICATIONS CORRESPONDANT AMPLEMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE, QUI PREVOIT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES LORS QUE LA FEMME "A EU COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU";
QUE, PAR SUITE, EN EXIGEANT LA DESCRIPTION DE CIRCONSTANCES PLUS PRECISES, ET NOTAMMENT L'IDENTIFICATION DE "L'INDIVIDU", LES JUGES D'APPEL ONT AJOUTE AU TEXTE DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURENT PAS; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ILS Y AVAIENT ETE INVITES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI L'ATTESTATION DE DAME C... N'ETABLISSAIT PAS, A TOUT LE MOINS, L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE - PEU IMPORTANT ALORS QUE LE TIERS AVEC LEQUEL L'INTERESSEE S'AFFICHAIT FUT OU NON IDENTIFIE - LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE; ALORS QUE, ENFIN, LES ATTESTATIONS PRODUITES, OU CERTAINES D'ENTRE ELLES, ETABLISSAIENT D'AILLEURS, "A PEINE DE DENATURATION", CETTE INCONDUITE NOTOIRE DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENONCE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES AU 1. DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DEVAIENT, POUR POUVOIR ETRE ACCUEILLIES EN CAUSE D'APPEL, AVOIR DEJA ETE INVOQUEES EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE C'EST SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A RELEVE, COMME SURPRENANT, QUE L'INCONDUITE DE LA MERE N'AIT ETE ALLEGUEE QUE "DE FACON AUSSI TARDIVE"; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE "COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU", A LA DIFFERENCE DE "L'INCONDUITE NOTOIRE", IMPLIQUE L'IDENTIFICATION D'UN OU PLUSIEURS HOMMES DETERMINES; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, SANS DENATURATION, QUE L'ATTESTATION DE DAME C... "N'ENONCE PAS L'IDENTITE DU TIERS AVEC LEQUEL S. L... AURAIT ETE VUE", ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LADITE ATTESTATION NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN COMMERCE DE LA MERE AVEC UN AUTRE INDIVIDU;
ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, EN CE QUI CONCERNE, DE NOUVEAU, L'ATTESTATION DE DAME C., QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE DU CARACTERE NOTOIRE DE L'INCONDUITE ALLEGUEE, QUE LADITE ATTESTATION EST IMPRECISE ET QUE "L'ATTITUDE DECRITE PAR LE TEMOIN N'ETABLIT PAS QUE S. L. AIT ETE INFIDELE A SON AMI"; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ATTESTATION DONT IL S'AGIT ETABLISSAIT L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; ATTENDU, ENFIN QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DENATURATION, LA DERNIERE BRANCHE REPROCHE, EN REALITE, A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS, EN RECOURANT AUX PRESOMPTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, QUE LA PREUVE AVAIT ETE FAITE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
6. SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU MEMOIRE N. 1 :
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, DES DEUX CAS D'OUVERTURE A ACTION RESPECTIVEMENT PREVUS AU 3. ET AU 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE SI LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE EN 1931 PAR F. A... AVAIT ETE ANNULEE, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1938, POUR CAUSE D'ADULTERINITE, ELLE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN AVEU ECRIT ET NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, ET QUE LEDIT F. A... AVAIT PARTICIPE, EN QUALITE DE PERE, A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, "SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE", TENIR POUR AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE UNE RECONNAISSANCE DEFINITIVEMENT ANNULEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT DE L'ANNULATION, PRONONCEE A LA DEMANDE DE F. A..., JETAIT L'EQUIVOQUE, TANT SUR SON AVEU PRETENDU QUE SUR SA POURSUITE DE L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, EN QUALITE DE PERE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LE CAS D'OUVERTURE PREVU AU 3. DE L'ARTICLE 340, QUE LE MOYEN S'ATTAQUE A UN MOTIF SURABONDANT, PUISQUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AVEU ECRIT ET NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RESULTE "AUSSI", DE FACON INDISCUTABLE, "DES NOMBREUSES LETTRES (DONT FONT ETAT LES PREMIERS JUGES) ADRESSEES PAR F. A... A SA MAITRESSE OU A A.-M., SOIT AVANT, SOIT APRES LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1938", AINSI QUE D'UN ALBUM DE PHOTOGRAPHIES, PRISES OU CHOISIES PAR LUI, QU'IL AVAIT DEDIE, EN 1941, "A SA FILLE CHERIE"; ET ATTENDU, ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5. DU MEME ARTICLE 340, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSEES PAR ELLE, QUE F. A... "A PARTICIPE A L'ENTRETIEN, A L'EDUCATION ET A L'ETABLISSEMENT D'A.-M., EN QUALITE DE PERE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
7. SUR LE QUATRIEME MOYEN DES MEMOIRES N. 1 ET 2 :
ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME A.-M. L... VIENDRAIT AUX OPERATIONS DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE F. A... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, "L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 NE DECLARE PAS, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1ER, NE PAS DEROGER AUX ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N. 72-3 DU 3 JANVIER 1972; SI BIEN QUE, FAUTE DE TEXTE PARTICULIER RESOLVANT LES CONFLITS DE LOIS EN LA MATIERE, LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS COMMANDE QUE L'ENFANT DONT LA FILIATION A ETE ETABLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 NE PUISSE EXERCER AUCUN DROIT SUCCESSORAL DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI";
MAIS ATTENDU QU'IL A DEJA ETE PRECISE, A PROPOS DE LA TROISIEME CRITIQUE INVOQUEE PAR LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 A EU POUR OBJET, DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION PROCEDURALE, D'EVITER AUX ENFANTS, QUI, COMME EN L'ESPECE, AVAIENT ENGAGE, ENTRE LE 1ER AOUT 1972 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, UNE INSTANCE SE TROUVANT ENCORE EN COURS, L'OBLIGATION D'INTENTER UNE NOUVELLE ACTION DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE ENTREE EN VIGUEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI PRECITEE DOIVENT ETRE COMBINEES, ET QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE DAME A.-M. L... DEVAIT ETRE APPELEE A LA SUCCESSION DE F. A..., CETTE SUCCESSION NE S'ETANT PAS OUVERTE AVANT LE 1ER AOUT 1972; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; ATTENDU, EN DEFINITIVE, QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES, A L'APPUI DE LEUR POURVOI COMMUN, TANT PAR DAME VEUVE A..., DANS LE MEMOIRE N. 1, QUE PAR DAMES M.-F. ET M.-C. A..., DANS LE MEMOIRE N. 2, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
