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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 septembre 1977, 75/76-ADM
...75/76-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab, demeurant chez Madame Ag B Ah Ac Aa Ae Ad, ladite requête enregistrée le 5 août...
| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...75-76...Avis juridique important | 61976J0075 Arrêt de la Cour du 10 mars 1977. - Silvana Kaucic et Anna Maria Kaucic contre Institut national d'assurances maladie invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...75-76...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 FÉVRIER 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les termes essentiels de la question d'interprétation qui vous est déférée en l'espèce peuvent se résumer comme suit: les normes communautaires relatives à la sécurité sociale des travailleurs migrants permettent-elles ou interdisent-elles à un Etat membre d'appliquer une règle de sa propre législation contre le cumul des prestations sociales...
