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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 22MA01423
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231219-22MA01423...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 mars 2023, 22MA01423
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230321-22MA01423...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 22MA01423
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20221018-22MA01423...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er...
