COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Dingwall, 2021 CSC 35
Appel entendu : 8 octobre 2021
Jugement rendu : 8 octobre 2021
Dossier : 39274
Entre :
Meranda Leigh Dingwall
Appelante
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Et entre :
Christopher Ryan Russell
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Et entre :
Kelly Michael Richet
Appelant
et
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal
Jugement unanime lu par :
(par. 1)
Le juge Rowe
Avocats :
Brent V. Bagnall, pour l’appelante Meranda Leigh Dingwall.
Kenneth R. Beatch et Roger P. Thirkell, pour l’appelant Christopher Ryan Russell.
Jason C. LeBlond, pour l’appelant Kelly Michael Richet.
Susanne Elliott et Geoffrey McDonald, pour l’intimée.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 39274
October 14, 2021
Le 14 octobre 2021
Coram: Wagner C.J. and Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer and Jamal JJ.
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal
BETWEEN:
Meranda Leigh Dingwall
Appellant
- and -
Her Majesty The Queen
Respondent
AND BETWEEN:
Christopher Ryan Russell
Appellant
- and -
Her Majesty The Queen
Respondent
AND BETWEEN:
Kelly Michael Richet
Appellant
- and -
Her Majesty The Queen
Respondent
ENTRE :
Meranda Leigh Dingwall
Appelante
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
ET ENTRE :
Christopher Ryan Russell
Appelant
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
ET ENTRE :
Kelly Michael Richet
Appelant
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA45647, CA45648 and CA45649, 2020 BCCA 108, dated April 9, 2020, was heard on October 8, 2021, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
Rowe J. — We would dismiss the appeal substantially for the reasons of Newbury J.A., at paras. 51 and 53. We would add that notwithstanding a misstatement of law with respect to circumstantial evidence set out by the trial judge in para. 9(b) of his reasons (2017 BCSC 1457 (CanLII)), the trial judge properly applied the law with respect to circumstantial evidence. Accordingly, no reliance need be placed on the curative authority under s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46. Finally, we would note that while the Court of Appeal, in paras. 39 and 50, addressed the rule in Hodge’s Case (1838), 1838 CanLII 1 (FOREP), 2 Lewin 227, 168 E.R. 1136, the scope and application of that rule is not before this Court.
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA45647, CA45648 et CA45649, 2020 BCCA 108, daté du 9 avril 2020, a été entendu le 8 octobre 2021 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge Rowe — Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par la juge Newbury aux par. 51 et 53. Nous ajoutons que malgré l’énoncé erroné du droit relatif à la preuve circonstancielle formulé par le juge du procès au par. 9(b) de ses motifs (2017 BCSC 1457 (CanLII)), il a bien appliqué le droit en la matière. Il n’est donc pas nécessaire de recourir au pouvoir de réparation que confère le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Enfin, nous tenons à signaler que, bien que la Cour d’appel ait traité aux par. 39 et 50 de la règle établie dans Hodge’s Case (1838), 1838 CanLII 1 (FOREP), 2 Lewin 227, 168 E.R. 1136, notre Cour n’est pas saisie de la portée et de l’application de cette règle.
C.J.C.
J.C.C.
