COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : Renvoi relatif à l’Environmental Management Act, 2020 CSC 1
Appel entendu : 16 janvier 2020
Jugement rendu : 16 janvier 2020
Dossier : 38682
DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil, énoncé dans le décret no 211/18, en date du 25 avril 2018, relativement à la constitutionnalité de modifications aux dispositions de la loi intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c. 53, portant sur l’impact des rejets de certaines substances dangereuses
Entre :
Procureur général de la Colombie-Britannique
Appelant
et
Procureur général du Canada
Intimé
- et -
Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Ecojustice Canada Society, Association canadienne de pipelines d’énergie, Assemblée des Premières Nations, Heiltsuk Tribal Council, City of Burnaby, Trans Mountain Pipeline ULC, Enbridge Inc., Association des chemins de fer du Canada, Explorers and Producers Association of Canada, Canadian Fuels Association, Council of The Haida Nation, Little Shuswap Lake Indian Band, City of Vancouver, Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc., Canadian Natural Resources Limited, Beecher Bay First Nation, Songhees Nation, T’Sou-ke Nation et Association canadienne des producteurs pétroliers
Intervenants
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer
Jugement unanime lu par :
(par. 1)
Le juge en chef Wagner
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
renvoi relatif à l’environmental management act
DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi par le lieutenant-gouverneur en conseil, énoncé dans le décret no 211/18, en date du 25 avril 2018, relativement à la constitutionnalité de modifications aux dispositions de la loi intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c. 53, portant sur l’impact des rejets de certaines substances dangereuses
Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant
c.
Procureur général du Canada Intimé
et
Procureur général de l’Ontario,
procureure générale du Québec,
procureur général de la Saskatchewan,
procureur général de l’Alberta,
Ecojustice Canada Society,
Association canadienne de pipelines d’énergie,
Assemblée des Premières Nations,
Heiltsuk Tribal Council,
City of Burnaby,
Trans Mountain Pipeline ULC,
Enbridge Inc.,
Association des chemins de fer du Canada,
Explorers and Producers Association of Canada,
Canadian Fuels Association,
Council of The Haida Nation,
Little Shuswap Lake Indian Band,
City of Vancouver,
Suncor Énergie Inc.,
Compagnie Pétrolière Impériale Ltée,
Husky Oil Operations Limited,
Cenovus Energy Inc.,
Canadian Natural Resources Limited,
Beecher Bay First Nation,
Songhees Nation,
T’Sou-ke Nation et
Association canadienne des producteurs pétroliers Intervenants
Répertorié : Renvoi relatif à l’Environmental Management Act
2020 CSC 1
No du greffe : 38682.
2020 : 16 janvier.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer.
en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Entreprises interprovinciales — Protection de l’environnement — Renvoi présenté à la Cour d’appel par la province de la Colombie-Britannique relativement à la constitutionnalité de modifications proposées à l’Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c. 53 — Instauration par les modifications proposées d’un régime de permis applicable en matière de substances dangereuses qui vise à réglementer la présence de pétrole lourd dans la province et a de ce fait une incidence sur l’expansion du pipeline Trans Mountain — Conclusion de la Cour d’appel portant que les modifications proposées outrepassent le pouvoir de légiférer de la législature de la Colombie-Britannique, car leur caractère véritable, qui consiste à assortir de conditions le transport de pétrole lourd par une entreprise interprovinciale et, si nécessaire, à l’interdire, relève de la compétence conférée au Parlement à l’égard des entreprises fédérales par le par. 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867 — Arrêt de la Cour d’appel confirmé — Loi constitutionnelle de 1867, art. 92(10).
POURVOI contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (le juge en chef Bauman et les juges Newbury, Groberman, Harris et Fenlon), 2019 BCCA 181, 25 B.C.L.R. (6th) 1, 25 C.E.L.R. (4th) 1, 434 D.L.R. (4th) 213, [2020] 3 W.W.R. 544, [2019] B.C.J. No. 925 (QL), 2019 CarswellBC 1429 (WL Can.), dans l’affaire d’un renvoi relativement à la constitutionnalité de modifications aux dispositions de la loi intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c. 53, portant sur l’impact des rejets de certaines substances dangereuses. Pourvoi rejeté.
Joseph J. Arvay, c.r., Catherine Boies Parker, c.r., et Derek Ball, pour l’appelant.
Jan Brongers et B.J. Wray, pour l’intimé.
Josh Hunter et Aud Ranalli, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Frédéric Perreault et Jean-François Beaupré, pour l’intervenante la procureure générale du Québec.
Thomson Irvine, c.r., et Noah Wernikowski, pour l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan.
Peter A. Gall, c.r., Margaret Unsworth, c.r., et Andrea L. Zwack, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.
Harry Wruck, c.r., et Kegan Pepper-Smith, pour l’intervenante Ecojustice Canada Society.
Michael A. Marion, Alan L. Ross et Brett R. Carlson, pour l’intervenante l’Association canadienne de pipelines d’énergie.
Julie McGregor et Stuart Wuttke, pour l’intervenante l’Assemblée des Premières Nations.
Lisa C. Fong, c.r., pour l’intervenant Heiltsuk Tribal Council.
Michelle L. Bradley, pour l’intervenante City of Burnaby.
Maureen E. Killoran, c.r., et Olivia Dixon, pour l’intervenante Trans Mountain Pipeline ULC.
Maureen E. Killoran, c.r., Sean Sutherland et Robert Rooney, c.r., pour l’intervenante Enbridge Inc.
Nicholas R. Hughes et Kevan Hanowski, pour l’intervenante l’Association des chemins de fer du Canada.
Paul Chiswell, Robert Martz et Brendan Downey, pour l’intervenante Explorers and Producers Association of Canada.
Geoffrey G. Cowper, c.r., et Daniel Byma, pour l’intervenante Canadian Fuels Association.
G. L. Terri-Lynn Williams-Davidson, David Paterson et Elizabeth Bulbrook, pour l’intervenant Council of The Haida Nation.
Arthur M. Grant et Roderick B. McLennan, pour l’intervenante Little Shuswap Lake Indian Band.
Susan Horne et Kevin Nakanishi, pour l’intervenante City of Vancouver.
Catherine Beagan Flood et Laura Cundari, pour les intervenantes Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited.
Robert Janes, c.r., et Aria Laskin, pour les intervenantes Beecher Bay First Nation, Songhees Nation et T’Sou-ke Nation.
Brad Armstrong, c.r., Keith B. Bergner et Toby Kruger, pour l’intervenante l’Association canadienne des producteurs pétroliers.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
[1] Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis de rejeter l’appel pour les motifs unanimes exposés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelant : Arvay Finlay, Vancouver.
Procureur de l’intimé : Procureur général du Canada, Vancouver.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenante la procureure générale du Québec : Procureure générale du Québec, Québec.
Procureur de l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan : Procureur général de la Saskatchewan, Regina.
Procureurs de l’intervenant le procureur général de l’Alberta : Gall Legge Grant Zwack, Vancouver; procureur général de l’Alberta, Edmonton.
Procureur de l’intervenante Ecojustice Canada Society : Ecojustice Canada Society, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne de pipelines d’énergie : Borden Ladner Gervais, Calgary.
Procureur de l’intervenante l’Assemblée des Premières Nations : Assemblée des Premières Nations, Ottawa.
Procureurs de l’intervenant Heiltsuk Tribal Council : Ng Ariss Fong, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante City of Burnaby : Ratcliff & Company, North Vancouver.
Procureurs de l’intervenante Trans Mountain Pipeline ULC : Osler, Hoskin & Harcourt, Calgary.
Procureurs de l’intervenante Enbridge Inc : Osler, Hoskin & Harcourt, Calgary.
Procureurs de l’intervenante l’Association des chemins de fer du Canada : McCarthy Tétrault, Vancouver.
Procureurs de l’intervenante Explorers and Producers Association of Canada : Burnet, Duckworth & Palmer, Calgary.
Procureurs de l’intervenante Canadian Fuels Association : Fasken Martineau DuMoulin, Vancouver.
Procureurs de l’intervenant Council of The Haida Nation : White Raven Law Corporation, Surrey; Paterson Law Office, Surrey.
Procureurs de l’intervenante Little Shuswap Lake Indian Band : Grant Kovacs Norell, Vancouver.
Procureur de l’intervenante City of Vancouver : City of Vancouver, Vancouver.
Procureurs des intervenantes Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited : Blake, Cassels & Graydon, Toronto.
Procureurs des intervenantes Beecher Bay First Nation, Songhees Nation et T’Sou-ke Nation : JFK Law Corporation, Victoria.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des producteurs pétroliers : Lawson Lundell, Calgary.
