| Canada, Cour suprême, 25 février 2016, 2016CSC7

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon

Motifs de jugement : La Cour

2016 CSC 7

No du greffe : 36524.

2016 : 25 février.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon.

en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Enlèvement et séquestration — Victime empêchée de s’enfuir de son appartement par l’accusé et tuée par ce dernier — Acte de séquestration constituant un acte distinct et indépendant de l’acte de tuer — Rétablissement de la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par le juge du procès — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 231(5) e).

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (les juges Lowry, Frankel et Smith), 2015 BCCA 237, 324 C.C.C. (3d) 388, 373 B.C.A.C. 58, 641 W.A.C. 58, [2015] B.C.J. No. 1069 (QL), 2015 CarswellBC 1425 (WL Can.), qui a substitué une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré à la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par le juge Ehrcke, 2013 BCSC 592, [2013] B.C.J. No. 650 (QL), 2013 CarswellBC 830 (WL Can.). Pourvoi accueilli.

John M. Gordon, c.r., pour l’appelante.

Richard S. Fowler, c.r., et Eric Purtzki, pour l’intimé.

Version française du jugement rendu oralement par

[1] La Cour — Il s’agit d’un appel de plein droit. Nous sommes d’avis que l’appel doit être accueilli. Eu égard à la preuve, il était loisible au juge du procès de conclure que l’acte de séquestration, survenu lorsque l’intimé a empêché la victime de s’échapper par la porte avant de l’appartement, constituait un acte distinct et indépendant.

[2] La déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée par le juge du procès est rétablie.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelante : Procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
Procureurs de l’intimé : Fowler and Smith, Vancouver.