18/12/2009 | CANADA | N°2009_CSC_60

| R. c. Bird, 2009 CSC 60 (18 décembre 2009)

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Bird, 2009 CSC 60, [2009] 3 R.C.S. 638

Date : 20091218

Dossier : 33054

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

et

Stephanie Rosa Bird

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 2)

La Cour

______________________________

R. c. Bird, 2009 CSC 60, [2009] 3 R.C.S. 638

Sa Majesté la Reine Appe

lante

c.

Stephanie Rosa Bird Intimée

Répertorié : R. c. Bird

Référence neutre : 2009 CSC 60.

No du greffe : 33054.

2009 : 11 décembre; 2009 : 18 décemb...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. Bird, 2009 CSC 60, [2009] 3 R.C.S. 638

Date : 20091218

Dossier : 33054

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

Stephanie Rosa Bird

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1 à 2)

La Cour

______________________________

R. c. Bird, 2009 CSC 60, [2009] 3 R.C.S. 638

Sa Majesté la Reine Appelante

Stephanie Rosa Bird Intimée

Répertorié : R. c. Bird

Référence neutre : 2009 CSC 60.

No du greffe : 33054.

2009 : 11 décembre; 2009 : 18 décembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d’appel de l’alberta

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2009 CSC 60

Date de la décision : 18/12/2009
Sens de l'arrêt : Le pourvoi est accueilli

Analyses

Droit criminel - Moyens de défense - Renonciation - Accusée inculpée de meurtre au premier degré, d’enlèvement et d’agression sexuelle grave - Juge du procès estimant que le moyen de défense de la renonciation avait une apparence de vraisemblance et déclarant l’accusée coupable d’homicide involontaire coupable, d’enlèvement et d’agression sexuelle grave - Cour d’appel faisant erreur en rejetant l’appel du ministère public contre la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable - Preuve incapable d’appuyer le moyen de défense de la renonciation - Faits constatés par la juge de première instance établissant clairement qu’il s’agit d’un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré - Déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable annulée et déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré prononcée.

Arrêt : Le pourvoi est accueilli.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (les juges Berger et Costigan et la juge Sulyma (ad hoc)), 2009 ABCA 45, 2 Alta. L.R. (5th) 88, 448 A.R. 124, 447 W.A.C. 124, 243 C.C.C. (3d) 419, [2009] A.J. No. 107 (QL), 2009 CarswellAlta 157, qui a confirmé la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable inscrite par la juge Ross, 2007 ABQB 289, 416 A.R. 223, [2007] A.J. No. 765 (QL), 2007 CarswellAlta 599. Pourvoi accueilli.

Susan D. Hughson, c.r., et Joanne Dartana, pour l’appelante.

Colleen M. Connolly, pour l’intimée.

Version française du jugement rendu par

[1] La Cour — Nous convenons avec le juge Costigan, dissident, que la preuve ne pouvait appuyer le moyen de défense de la renonciation. Aucun autre moyen de défense ne peut être invoqué d’après les faits de l’espèce.

[2] Le pourvoi est par conséquent accueilli et la déclaration de culpabilité pour homicide involontaire coupable est annulée. Comme il ressort clairement des faits constatés par la juge de première instance que le meurtre a été commis avec préméditation et de propos délibéré et qu’il comporte la séquestration de la victime au moment du crime, une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré est prononcée.

Pourvoi accueilli.

Procureur de l’appelante : Procureur général de l’Alberta, Edmonton.

Procureurs de l’intimée : Bokenfohr & Connolly, Edmonton.

Parties

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Bird
Proposition de citation de la décision: R. c. Bird, 2009 CSC 60 (18 décembre 2009)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2009-12-18;2009.csc.60