Canadien Pacifique Ltée c. Communauté urbaine de Montréal, [2001] 3 R.C.S. 426, 2001 CSC 74
Canadien Pacifique Limitée,
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
et Hydro-Québec Demanderesses
et
Ville d’Anjou, Ville de Baie d’Urfé,
Ville de Dollard-des-Ormeaux, Cité
de Dorval, Ville de Kirkland, Ville de Lachine,
Ville de LaSalle, Ville de Montréal-Est, Ville de
Montréal-Nord, Ville de Montréal-Ouest,
Ville de Mont-Royal, Ville d’Outremont,
Ville de Pierrefonds, Ville de Pointe-Claire,
Ville de Roxboro, Ville de Sainte-Geneviève,
Ville de Saint-Laurent, Ville de Saint-Léonard,
Ville de Saint-Pierre, Ville de Saint-Raphaël-de-l’Île-
Bizard, Ville de Verdun et Ville de Westmount Demanderesses
et
Ville de Montréal Demanderesse
c.
Communauté urbaine de Montréal Intimée
et
Procureur général du Québec Mis en cause
et
Françoise Nadon (Intervenante en Cour supérieure et en Cour d’appel)
Répertorié : Canadien Pacifique Ltée c. Communauté urbaine de Montréal
Référence neutre : 2001 CSC 74.
No du greffe : 28753.
2001 : 12 octobre.
Présent : Le juge LeBel.
requête en substitution ou en ajout de partie