R. c. Knoblauch, 2000 CSC 58 (16 novembre 2000)

R. c. Knoblauch, [2000] 2 R.C.S. 780

Warren Laverne Knoblauch Appelant

Sa Majesté la Reine Intimée

Alberta Mental Health Board Intervenante

Répertorié: R. c. Knoblauch

Référence neutre: 2000 CSC 58.

No du greffe: 27238.

2000: 17 avril; 2000: 16 novembre.

Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel.

en appel de la cour d’appel de l’alberta

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (1999), 232 A.R. 289, 195 W.A.C. 289, [1999] A.J. No. 377 (QL), qui a accueilli l’appel formé par le ministère public contre la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée par le juge Chrumka de la Cour provinciale. Pourvoi accueilli et peine rétablie, les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci et Bastarache sont dissidents.

Mona T. Duckett, c.r., pour l’appelant.

Arnold Schlayer, pour l’intimée.

Mary A. Marshall, pour l’intervenante.

Version française du jugement du juge en chef McLachlin et des juges Major, Binnie, Arbour et LeBel rendu par

Le juge Arbour —

I. Introduction

1 Le présent pourvoi se situe au point d’intersection souvent flou du système de justice pénale et du système de soins psychiatriques.

2 Le 3 novembre 1998, l’appelant a plaidé coupable à l’infraction d’avoir eu en sa possession une substance explosive pendant que cela lui était interdit, contrevenant ainsi au par. 100(12) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, la disposition applicable à l’époque. L’affaire a été ajournée au 15 décembre, date à laquelle l’accusé a plaidé coupable à une autre infraction, soit celle d’avoir eu en sa possession une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, contrairement à la version de l’art. 87 du Code criminel en vigueur à ce moment‑là. Un exposé conjoint des faits détaillé a alors été présenté et versé au dossier, puis a suivi une audience de détermination de la peine au cours de laquelle la défense a fait témoigner deux psychiatres légistes au soutien de sa demande d’octroi du sursis à l’emprisonnement, assorti de la condition que l’appelant réside dans un établissement psychiatrique sécuritaire sous les soins et la surveillance de psychiatres. Après avoir entendu les observations des parties, le juge du procès a condamné l’accusé à une peine d’emprisonnement avec sursis suivie de trois ans de probation. Conformément aux conditions assortissant tant la peine de deux ans que l’ordonnance de probation, l’appelant était tenu de demeurer dans une unité de soins psychiatriques à l’Alberta Hospital d’Edmonton.

3 Le 2 mars 1999, à la suite de l’appel interjeté par le ministère public, la Cour d’appel ((1999), 232 A.R. 289) a annulé la peine d’emprisonnement avec sursis et lui a substitué une période d’incarcération de deux ans moins un jour, suivie d’une période de probation de trois ans assortie essentiellement des mêmes conditions que celles imposées par le juge du procès. Le 21 octobre 1999, l’appelant s’est vu octroyer une libération conditionnelle totale, à des conditions similaires. Il a été transféré à l’Alberta Hospital d’Edmonton où il est tenu, en tant que patient hospitalisé, de participer au programme de réinsertion sociale qui y est offert. L’appelant réside présentement à cet hôpital.

4 La question dont nous sommes saisis est de savoir si le hiatus de sept mois — au cours duquel le traitement psychiatrique continu en établissement que suivait l’appelant à l’Alberta Hospital d’Edmonton a été interrompu — était requis par la loi. La légalité de la peine d’emprisonnement avec sursis infligée initialement par le juge du procès doit par conséquent être examinée. Deux questions se posent: premièrement, celle de savoir si l’emprisonnement avec sursis pouvait être infligé eu égard aux faits de l’espèce et, deuxièmement, si le tribunal qui prononce la peine peut exiger que l’emprisonnement avec sursis soit purgé dans un établissement psychiatrique sécuritaire.

5 À mon avis, les deux questions doivent recevoir une réponse affirmative. En conséquence, j’accueillerais le pourvoi et je rétablirais la peine infligée par le juge du procès.

II. Chronologie des événements

6 L’accusé a une longue histoire de maladie mentale et de manipulation dangereuse d’explosifs. La combinaison de ces deux éléments fait de lui un individu potentiellement extrêmement dangereux pour lui‑même et pour autrui. En fait, les psychiatres étaient unanimement d’avis qu’un lien de causalité existait entre la conduite criminelle de l’appelant et ses troubles mentaux. La maladie dont souffre l’appelant remonte à sa plus tendre enfance. Il a été vu par des psychiatres lorsqu’il était enfant et il a continué à souffrir de détresse psychologique tout au long de son adolescence et de sa vie adulte. Le Dr Tweddle, psychiatre légiste à l’Alberta Hospital d’Edmonton, a témoigné que l’appelant représente un cas inhabituel de troubles de la personnalité profondément enracinés, et présente certaines caractéristiques dépressives et obsessionnelles‑compulsives. Il a des fantasmes de violence. Il s’intéresse aux armes et sa préoccupation pour les explosifs est liée à son désir de surmonter son sentiment d’être écrasé, rejeté et diminué. De plus, l’appelant ne garde manifestement pas ces idées au stade du fantasme, mais il les opérationnalise et a en conséquence été diagnostiqué par le Dr Tweddle comme étant un individu potentiellement extrêmement dangereux. Le Dr Tweddle a estimé que la meilleure façon de traiter l’appelant était de l’hospitaliser, car il pourrait alors être traité avec des médicaments et participer à une psychothérapie à long terme ainsi qu’à des activités de formation en matière d’habiletés sociales et professionnelles dans le but d’accroître sa connaissance et sa maîtrise de soi et de le préparer à son éventuelle réinsertion dans la collectivité.

7 L’appelant possède également une longue histoire en matière de traitements. Au cours des dernières années, il a reçu des traitements psychiatriques en clinique externe conformément à l’ordonnance de probation à laquelle il était assujetti de 1993 à 1996 à la suite de l’absolution conditionnelle prononcée à son égard relativement à l’infraction de possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, contrairement au texte de l’art. 87 du Code criminel en vigueur à l’époque. Son psychiatre traitant, le Dr Otakar Cadsky, a témoigné que la participation de l’appelant aux traitements requis par l’ordonnance n’était pas systématique, mais qu’elle était [traduction] «aussi bonne qu’on peut l’espérer de la part d’un patient souffrant de maladie mentale». L’appelant a manqué cinq rendez‑vous et a assisté à 45 séances. Le Dr Cadsky a déposé que l’assiduité de l’appelant aux séances de traitement est beaucoup plus satisfaisante lorsqu’il est contraint d’y assister par une ordonnance judiciaire. Le Dr Cadsky traitait l’appelant comme patient externe aux Services communautaires et d’évaluation médico‑légale, la clinique externe du Service médico‑légal de l’Alberta Hospital d’Edmonton. Durant cette thérapie, le Dr Cadsky a signé un certificat d’admission à l’égard de l’appelant, qui a été hospitalisé pendant six semaines en 1994. En juin 1996, l’appelant a une fois de plus fait l’objet d’un tel certificat et été hospitalisé, cette fois‑là avec un diagnostic de dépression majeure. Après l’expiration de l’ordonnance de probation, le Dr Cadsky a continué de voir l’appelant comme patient en clinique externe jusqu’en juin 1997, date à laquelle l’appelant a cessé de suivre le traitement. En février 1998, à la suite d’un accident au cours duquel il s’est blessé un doigt en manipulant un détonateur, l’appelant s’est fait traiter à nouveau par le Dr Cadsky, qu’il a rencontré à deux reprises comme patient en clinique externe avant de mettre fin une fois de plus au traitement.

8 Le 22 juillet 1998, l’appelant a été arrêté sur la base des chefs d’accusation en cause dans le présent pourvoi. Il a été immédiatement admis à l’Alberta Hospital d’Edmonton conformément à une ordonnance intimant qu’on évalue sa santé mentale afin de déterminer s’il était apte à subir un procès. Avec le consentement de l’appelant, sa «qualité de personne renvoyée sous garde» a été prolongée à la demande du psychiatre traitant, le Dr Vijay Singh. Un délai additionnel a été demandé le 16 septembre et, finalement, le 22 octobre 1998, un certificat d’admission a été délivré à l’égard de l’appelant en vertu de la Mental Health Act, S.A. 1988, ch. M‑13.1, de l’Alberta.

9 L’appelant a explicitement donné son aval au traitement proposé. En tout, il est demeuré cinq mois à l’Alberta Hospital d’Edmonton, où il a reçu des soins psychiatriques en établissement, avant de comparaître devant le juge Chrumka de la Cour provinciale de l’Alberta pour le prononcé de sa peine.

10 Au cours de l’audience de détermination de la peine, les deux psychiatres légistes qui ont témoigné ont préconisé que l’appelant soit assujetti, par ordonnance judiciaire, à un programme de traitement psychiatrique continu en établissement. Le juge du procès a infligé à l’appelant une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour assortie d’une période de probation de trois ans. La principale condition assortissant l’ordonnance de sursis à l’emprisonnement visant l’appelant était qu’il devait demeurer dans l’unité sécuritaire de soins psychiatriques de l’Alberta Hospital d’Edmonton, où il était déjà traité, jusqu’à ce que des psychiatres décident, par consensus, de le transférer hors de cette unité. La condition précisait en outre qu’en cas de transfèrement hors de l’unité sécuritaire, l’appelant devait résider au centre de soins prescrit soit par le Dr Tweddle, soit par la personne qu’elle aurait désignée ou qui lui aurait succédé.

11 L’appelant était également tenu par les conditions assortissant son ordonnance de probation de trois ans de résider au centre de soins désigné par le Dr Tweddle et de participer de façon diligente aux traitements, séances de counselling ou thérapies ordonnés par son agent de probation, y compris de se présenter à l’évaluation médico‑légale.

12 L’appelant a continué de recevoir des soins psychiatriques en établissement à l’Alberta Hospital d’Edmonton jusqu’à que ce que la Cour d’appel ait écarté le sursis à l’emprisonnement octroyé par le juge du procès et prononcé une peine d’incarcération de deux ans moins un jour, recommandant qu’elle soit purgée au Fort Saskatchewan Provincial Correctional Institute où, selon la Cour d’appel, l’appelant pourrait avoir accès à des traitements et installations similaires à ceux avec lesquels il était déjà familier. Cette décision a été prise le 2 mars 1999. Sept mois plus tard, la Commission nationale des libérations conditionnelles a accordé à l’appelant une libération conditionnelle totale. Conformément à une des conditions de sa libération, l’appelant a été transféré à l’Alberta Hospital d’Edmonton, où ses traitements en établissement ont repris. Dans sa décision prélibératoire, la Commission nationale des libérations conditionnelles indique que l’appelant peut s’absenter avec l’autorisation du psychiatre du service ou son représentant, après consultation avec l’agent de libération conditionnelle de la communauté.

13 On a plaidé que la peine d’emprisonnement avec sursis infligée par le juge du procès n’est pas autorisée par le Code criminel en raison de la dangerosité de l’appelant et parce qu’elle exige que celui‑ci soit détenu sous la garde d’un établissement.

14 Afin d’examiner ces questions, je vais maintenant présenter les éléments factuels illustrant la dangerosité admise du délinquant en cause.

III. Les faits

15 La Cour d’appel a résumé ainsi, aux pp. 290 et 291, le long exposé conjoint des faits qui a été présenté au procès au soutien du plaidoyer de culpabilité:

[traduction] [L’appelant Knoblauch] était à l’emploi du Service des transports de la ville d’Edmonton. Le 21 juillet 1998, [l’appelant] est allé voir un collègue de travail afin de s’excuser de la remarque qu’il avait faite le jour précédent. Il a dit qu’il songeait à se procurer un chien et à le faire exploser pour se calmer. Il a sorti un sac de sport de sa voiture et l’a ouvert. Le sac contenait un pot d’un litre auquel étaient rattachés des fils et qui, aux yeux de son collègue, semblait être une bombe. Le pot était rempli aux trois‑quarts d’un liquide. Le lendemain, lorsque [l’appelant] ne s’est pas présenté au travail, la police a été avisée. Des policiers se sont rendus à son domicile et, parmi le désordre qui régnait dans l’appartement, ils ont trouvé des tuyaux de PCV, des éléments électriques, des fils et des transistors éparpillés sur le plancher de la salle de séjour et sur la table de cuisine. Après avoir obtenu un mandat de perquisition, les policiers ont découvert dans l’appartement de nombreux éléments électriques, circuits, pièces, de même qu’un établi de technicien en électronique muni d’outils et d’équipement de test. Il y avait en outre de la documentation sur la fabrication et la préparation d’engins explosifs, l’attentat à la bombe d’Oklahoma City et l’affrontement armé de Waco au Texas.

Le véhicule [de l’appelant] contenait une bombe suicide. Pour faire exploser la bombe suicide, il suffisait que l’opérateur ou la victime actionne l’interrupteur. On a également trouvé dans le véhicule des substances explosives, notamment deux bouteilles de 500 ml de nitrométhane et d’acide picrique, des produits chimiques extrêmement instables, un sac de sport dans lequel se trouvait un contenant de formaldéhyde 37 %, 500 ml de nitrate de sodium, 500 g d’acide sulfurique, 500 ml de nitrate de plomb, 500 ml d’acide picrique, 150 ml de glycérine et d’autres produits chimiques. Les produits chimiques découverts dans le véhicule pouvaient, soit seuls soit en composés, former des substances hautement explosives et auraient pu être utilisés pour créer un arsenal d’engins.

Des produits chimiques similaires ont été trouvés dans l’appartement, y compris deux sacs de 80 livres de nitrate d’ammoniac et deux bombes tuyaux. Trois détonateurs ont été saisis, dont un qui avait déjà explosé.

Si la bombe qui se trouvait à l’intérieur du véhicule avait explosé, elle aurait détruit le véhicule et tué la personne ayant déclenché l’explosion. Les débris auraient endommagé les véhicules et les immeubles dans un rayon de 75 mètres et blessé toute personne se trouvant dans ce secteur. Si les deux sacs de 80 livres de nitrate d’ammoniac avaient été mélangés avec du mazout et qu’on avait fait détoner le mélange dans l’appartement de [l’appelant], l’explosion aurait endommagé les appartements situés deux à trois étages au‑dessus du sien et deux à trois appartements chaque côté, de même que les voitures stationnées dans la rue et les maisons d’en face. Toute personne qui se serait trouvée dans le secteur aurait été tuée ou gravement blessée.

[L’appelant] avait dans son véhicule et dans son appartement un arsenal capable d’entraîner des dommages matériels considérables et de tuer ou blesser gravement, de manière aveugle, les personnes qui se trouveraient dans le secteur. Après avoir constaté ce que contenaient le véhicule et l’appartement, les policiers ont fait appel à l’équipe affectée aux matières dangereuses du département d’intervention d’urgence d’Edmonton ainsi qu’à une entreprise spécialisée dans l’élimination des produits chimiques. L’entreprise en question a refusé son assistance à l’égard de certains produits chimiques en raison et de leur toxicité et de leur nature explosive et instable.

Au moment des infractions, [l’appelant] était sous le coup d’une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes et des explosifs. Le 29 novembre 1993, [il] a reçu à l’égard d’un chef d’accusation fondé sur l’art. 87 du Code criminel [en vigueur à l’époque] une absolution conditionnelle assortie d’une période de probation de trois ans et d’une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu pendant dix ans. Cette accusation découlait du fait que [l’appelant] avait apporté une arme au travail dans l’intention de faire feu sur un collègue.

16 Avant d’examiner le droit applicable, je désire insister sur deux aspects importants du présent pourvoi. Premièrement, il est incontestable que l’appelant est un individu potentiellement extrêmement dangereux. Deuxièmement, il est également incontestable que, dans le cas de l’appelant, la peine appropriée eu égard à toutes les circonstances est un emprisonnement de deux ans moins un jour, que cette peine soit purgée dans un établissement carcéral ou dans un hôpital psychiatrique. Il s’agit de faits déterminants, qu’il faut garder à l’esprit. Il n’existe, en droit criminel, aucun mécanisme permettant d’exclure de la société les individus dangereux simplement en prévision des préjudices qu’ils pourraient causer. Le droit criminel ne sanctionne que les actes qui ont été accomplis par les délinquants. À cette étape, la dangerosité n’est qu’un facteur parmi d’autres à considérer dans la détermination de la peine appropriée. Même une dangerosité extrême ne peut en soi justifier l’infliction de la peine maximale et ainsi élever la protection de la société au‑dessus de toute autre considération. Voilà qui explique pourquoi, en l’espèce, tant le juge du procès que la Cour d’appel en sont arrivés à la conclusion — qui n’a pas été contestée devant nous — que, eu égard à toutes les circonstances, la sanction appropriée à l’égard du délinquant en cause aurait été une peine d’incarcération de trois ans, sanction qui a à juste titre été réduite à deux ans moins un jour pour tenir compte de la période passée sous garde avant le procès.

17 C’est dans ce contexte que nous devons analyser le régime établi par le Code criminel en vue d’infliger à l’appelant une peine appropriée, juste, équitable et intelligente.

IV. Le régime d’octroi du sursis à l’emprisonnement

18 Par souci de commodité, j’ai joint en annexe aux présents motifs les dispositions pertinentes du Code criminel, y compris celles concernant les ordonnances de détention dans un hôpital, qui n’ont pas encore été proclamées en vigueur.

19 Les principes régissant l’octroi du sursis à l’emprisonnement sont énoncés dans l’arrêt R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5. Ni le juge du procès ni la Cour d’appel ne disposaient de cette décision. Le juge en chef Lamer a amorcé l’exposé de ses motifs détaillés dans l’arrêt Proulx, au par. 1, par les propos suivants:

En adoptant la Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C. 1995, ch. 22 (le «projet de loi C‑41»), le Parlement a lancé un message clair à tous les juges du Canada: beaucoup trop de gens sont envoyés en prison. En vue de remédier au problème du recours excessif à l’incarcération, le Parlement a créé un nouveau type de peine, la condamnation à l’emprisonnement avec sursis.

20 Précédemment, dans l’arrêt R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688, les juges Cory et Iacobucci ont souligné l’importance de l’édiction de la réforme majeure des principes de détermination de la peine, qui a notamment introduit le nouveau mécanisme du sursis à l’emprisonnement. Ils ont également souligné, au par. 48, les deux principaux objectifs poursuivis par le législateur dans le cadre de cette importante réforme de la détermination de la peine: réduire le recours à l’emprisonnement comme sanction et élargir l’application des principes de justice corrective au moment du prononcé de la peine.

21 L’article 742.1 du Code, qui pourvoit au prononcé des peines d’emprisonnement avec sursis, est par conséquent une disposition centrale de la réforme apportée à la détermination de la peine en 1995, et il est lié à d’autres dispositions qui prescrivent la modération dans le recours à l’emprisonnement — les al. 718.2d) et e) par exemple — de même qu’à l’objectif essentiel du prononcé des peines qui est énoncé à l’art. 718 du Code et qui consiste à contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre.

22 L’article 742.1 du Code criminel est ainsi rédigé:

742.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction — autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue — et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle‑ci et est conforme à l’objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d’y surveiller le comportement de celui‑ci, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3.

23 Exposant en détail la nature du sursis à l’emprisonnement, le juge en chef Lamer a dit ceci aux par. 21 et 22 de l’arrêt Proulx:

La peine d’emprisonnement avec sursis a été établie précisément en tant que sanction visant à la réalisation de ces deux objectifs du législateur. Elle constitue une solution de rechange à l’incarcération de certains délinquants non dangereux. Au lieu d’être incarcérés, les délinquants qui satisfont aux critères fixés par l’art. 742.1 purgent leur peine sous stricte surveillance au sein de la collectivité. Leur liberté est restreinte par les conditions dont est assortie leur ordonnance de sursis à l’emprisonnement en vertu de l’art. 742.3 du Code. Suivant l’art. 742.6, le délinquant qui manque à ces conditions est ramené devant le tribunal. Si le délinquant ne peut apporter d’excuse raisonnable pour justifier le manquement aux conditions de son ordonnance, le tribunal peut ordonner son incarcération pour le reste de la peine, puisque le législateur entendait faire peser une menace concrète d’incarcération en vue d’accroître le respect des conditions assortissant les ordonnances de sursis à l’emprisonnement.

La condamnation à l’emprisonnement avec sursis intègre certains aspects des mesures substitutives à l’incarcération et certains aspects de l’incarcération. Parce qu’elle est purgée dans la collectivité, la peine d’emprisonnement avec sursis permet généralement de réaliser plus efficacement que l’incarcération les objectifs de justice corrective que sont la réinsertion sociale du délinquant, la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité et la prise de conscience par le délinquant de ses responsabilités. Cependant, elle est également une sanction punitive propre à permettre la réalisation des objectifs de dénonciation et de dissuasion. C’est cette dimension punitive qui distingue l’emprisonnement avec sursis de la probation, question que je vais maintenant aborder. [Souligné dans l’original.]

24 Après avoir distingué l’emprisonnement avec sursis de la probation, le juge en chef Lamer s’est ensuite attaché aux différences qui existent entre l’emprisonnement avec sursis et l’incarcération. Il a dit ce qui suit, au par. 41:

Cela ne signifie pas pour autant que l’emprisonnement avec sursis est une peine clémente, qu’elle n’a pas un effet dénonciateur et dissuasif appréciable ou qu’elle ne peut jamais être une peine aussi sévère que l’incarcération. Comme a dit notre Cour dans Gladue, précité, au par. 72:

À notre avis cependant une peine axée sur l’approche corrective n’est pas nécessairement un châtiment moins sévère. Certains tenants de la justice corrective soutiennent que, combinée à des conditions de probation, elle peut imposer dans certains cas un fardeau plus lourd au délinquant qu’une peine d’emprisonnement.

L’emprisonnement avec sursis peut s’avérer une peine aussi sévère, voire plus sévère que l’emprisonnement comme tel, particulièrement dans les cas où le délinquant est tenu d’assumer la responsabilité de ses actes et de réparer les torts qu’il a causés à la victime et à la collectivité, tout en vivant au sein de celle‑ci et en étant assujetti à des mesures de contrôle serrées.

25 C’est sur cette toile de fond que nous devons maintenant nous interroger sur l’applicabilité de l’emprisonnement avec sursis en l’espèce. Comme je l’ai indiqué précédemment, il n’est pas contesté qu’une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour était juste et appropriée eu égard aux circonstances. Le premier critère énoncé à l’art. 742.1 du Code ayant été satisfait, il ne reste plus qu’à décider si le juge du procès était autorisé à conclure que «le fait [pour l’appelant] de purger la peine au sein de la collectivité ne met[tait] pas en danger la sécurité de celle‑ci et [était] conforme à l’objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2», conformément au deuxième critère de l’art. 742.1.

26 Cette condition a également été examinée en détail dans l’arrêt Proulx, sans ce scénario factuel précis toutefois. La Cour a jugé que le deuxième critère de l’art. 742.1 était un préalable à l’octroi du sursis à l’emprisonnement, en ce sens que les mesures de rechange à l’incarcération doivent être écartées si le juge n’est pas convaincu que la sécurité de la collectivité peut être sauvegardée autrement que par l’incarcération. Le critère de la sécurité de la collectivité est donc une condition préalable à l’examen de la question de savoir si le prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis sert les objectifs généraux de détermination de la peine énoncés aux art. 718 à 718.2. Sur ce point, j’estime qu’il est important de souligner que l’art. 742.1 n’exclut pas les «délinquants dangereux» du champ d’application du régime d’octroi du sursis à l’emprisonnement. Au contraire, comme l’a déclaré le juge en chef Lamer dans l’arrêt Proulx, au par. 68, «à ce stade de l’analyse, il faut clairement s’attacher à l’examen du risque que poserait le délinquant en cause s’il purgeait sa peine au sein de la collectivité» (je souligne). Le danger pour la collectivité est ensuite apprécié par référence: (1) au risque de récidive et (2) à la gravité du préjudice susceptible de découler d’une récidive. Voir Proulx, au par. 69.

27 Je crois qu’il est raisonnable d’affirmer que, en l’espèce, la gravité du préjudice susceptible de découler d’une récidive pourrait être extrême. Même si l’appelant n’a pas fait détoner de substances explosives, il avait en sa possession, dans des circonstances extrêmement dangereuses, notamment dans son automobile, des substances qui auraient facilement pu s’enflammer et exploser accidentellement, entraînant des blessures très graves et la mort. Dans un tel cas, je suis d’avis que, avant de pouvoir affirmer que les deux volets du critère sont respectés, le risque de récidive que poserait le délinquant dans le cadre d’un sursis à l’emprisonnement ne doit pas être plus grand que s’il était incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Je vais maintenant examiner la question du risque de récidive. À cet égard, j’estime que l’arrêt Proulx, est une fois de plus très utile. Au paragraphe 72, le juge en chef Lamer a dit ceci:

Le risque de récidive devrait aussi être apprécié à la lumière des conditions assortissant l’ordonnance de sursis à l’emprisonnement. Dans les cas où il y a un certain risque que le délinquant puisse mettre en danger la sécurité de la collectivité, il est possible de réduire ce risque au minimum en assortissant l’ordonnance de conditions appropriées: voir Wismayer, précité, à la p. 32; Brady, précité, au par. 62; Maheu, précité, à la p. 418. De fait, une telle mesure est envisagée par l’al. 742.3(2)f), qui habilite le tribunal à imposer au délinquant l’obligation d’observer «telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables [. . .] pour assurer la bonne conduite du délinquant et l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions». Par exemple, il est possible que le tribunal veuille prononcer, à l’endroit d’un délinquant souffrant d’une dépendance à la drogue, une condamnation à l’emprisonnement avec sursis assortie d’une ordonnance de participation à un programme de traitement, malgré le fait que le délinquant possède de nombreux antécédents judiciaires liés à cette dépendance, dans la mesure toutefois où il estime que les chances de réadaptation sont bonnes et que le degré de surveillance sera suffisant pour assurer l’observation par le délinquant des conditions de son ordonnance de sursis à l’emprisonnement.

28 À mon avis, si l’on tient compte des conditions envisagées par le juge du procès dans l’évaluation du risque que l’appelant récidive pendant qu’il purge sa peine d’emprisonnement avec sursis, ce risque est réduit au point où il n’est pas supérieur au risque que l’appelant récidive s’il était incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Conformément à la peine déterminée par le juge du procès, l’appelant devait être interné dans un établissement psychiatrique sécuritaire, sous les soins et la garde de psychiatres légistes qui étaient bien au fait de son passé et qui ne minimisaient nullement sa dangerosité. Ces personnes auraient été investies du pouvoir de déterminer à quel rythme et par quelle méthode l’appelant serait progressivement remis en liberté et réinséré dans la société, en bout de ligne en vertu de l’ordonnance de probation.

29 Par contraste, si l’appelant était incarcéré dans un établissement pénitentiaire, comme une telle mesure est assujettie aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, elle pourrait entraîner sa libération anticipée ou, à tout événement, elle le préparerait vraisemblablement beaucoup moins bien à retrouver sa liberté. Par conséquent, que l’appelant soit incarcéré dans un établissement pénitentiaire et de ce fait assujetti au pouvoir de libération de la Commission des libérations conditionnelles, ou bien qu’il soit tenu de demeurer dans un établissement psychiatrique sécuritaire, sous la responsabilité de psychiatres habilités à décider, par consensus, de sa libération sous surveillance, il me semble impossible d’affirmer que, durant cette période, il représenterait un danger plus grand pour la collectivité sous un régime plutôt que sous l’autre.

30 La dangerosité de l’appelant est le résultat de l’effet combiné de sa maladie mentale et de sa capacité de se procurer et d’utiliser des matériaux et dispositifs explosifs. L’incarcération empêche l’appelant de s’adonner à ces activités, mais fait peu à l’égard de son problème de santé mentale.

31 Une peine devant être purgée ailleurs qu’en prison et assortie de conditions s’attaquant aux deux sources de la dangerosité de l’appelant permet à mon avis de réduire autant sinon plus le danger que celui‑ci représente pour la collectivité que ne le ferait une peine d’incarcération, et ce tant pendant la durée de la peine qu’après, et même davantage après. Le fait, qui est mentionné et invoqué par la Cour d’appel aux pp. 293 et 294 pour justifier la modification de la peine infligée par le juge Chrumka de la Cour provinciale et selon lequel l’appelant serait un [traduction] «danger extrême pour la collectivité» s’il était laissé en liberté, sans traitement et sans surveillance, ne correspond pas du tout à la réalité. En effet, suivant les conditions imposées par le juge du procès, l’appelant ne serait pas davantage un danger pour la collectivité s’il recevait une peine d’emprisonnement avec sursis que s’il était incarcéré. Considéré à long terme, l’emprisonnement avec sursis se révèle encore plus clairement la solution préférable. Le juge Chrumka disposait d’éléments de preuve non contredits qui indiquaient que non seulement l’incarcération ne s’attaquerait vraisemblablement pas aux causes de la dangerosité de l’appelant, mais que le milieu carcéral aurait probablement pour effet d’aggraver son état. Voici ce qu’a dit le Dr Tweddle:

[traduction] L’autre aspect, l’autre question concernant M. Knoblauch qui en fait me préoccupe vraiment beaucoup, c’est le milieu carcéral. Les situations mêmes qui font empirer sa situation, les sujets qui le font ruminer et — et vouloir se venger de la terre entière sont des activités quotidiennes et — et la — vous savez, l’ambiance qui règne normalement en prison, plus particulièrement dans les pénitenciers, qui sont des lieux extrêmement hostiles, où les hommes sont très durs les uns envers les autres, où ils font preuve de violence autant verbale que physique, où ils sont très compétitifs dans leur — leur sorte d’haltérophilie et — et leur idée de l’archétype de — à tout le moins le comportement macho qu’ils manifestent extérieurement.

Et évidemment il s’agit d’un milieu très contrôlé. On lui — on lui dirait et ordonnerait jour après jour, minute après minute de faire certaines choses et j’estime que ce sont les choses mêmes qui ont été les éléments déclencheurs, les sources de difficultés qui sont à l’origine des problèmes de M. Knoblauch et — et qu’ensuite il intériorise et rumine continuellement jusqu’à ce qu’il — qu’il pense à des façons de répliquer et de retrouver une impression de pouvoir sur ce qui — ce qui lui arrive.

Q: Pouvez‑vous donner une opinion sur la manière dont, selon vous, il réagirait à ce milieu?

R: Mon — mon opinion est que — que ce milieu ferait vraisemblablement empirer son cas. Je pense — je pense que ce milieu serait très dévastateur dans son cas. Je crois qu’il lui serait extrêmement difficile de — de s’adapter à ce milieu qui, en un sens, renforcerait tous les préjugés qu’il entretient. Il confirmerait que — que les autorités contrôlent les gens et les rabaissent, et j’estime donc qu’il s’agirait en fait d’un milieu très peu convenable pour lui.

32 À supposer que les conditions fixées par le juge du procès soient autorisées en droit, j’estime qu’il lui était permis de conclure que la condition préalable relative à la sécurité du public prévue par l’art. 742.1 était respectée. La question fondamentale consiste donc à déterminer si le juge du procès était habilité à limiter la liberté de l’appelant au moyen du genre de restrictions qu’il a imposées afin de réduire au minimum le risque de récidive. C’est cette question que je vais maintenant examiner.

V. Les peines d’emprisonnement par opposition aux peines autres que l’emprisonnement

33 L’intimée prétend que le législateur entendait que l’emprisonnement avec sursis consiste en une mesure autre que l’incarcération et que si une telle peine était purgée dans l’aile sécuritaire d’un hôpital psychiatrique, elle contreviendrait aux principes visés par les dispositions du Code relatives au sursis à l’emprisonnement. L’arrêt Proulx étaye dans une certaine mesure l’opinion selon laquelle une ordonnance de sursis constitue une mesure de rechange à la détention, et non seulement à l’incarcération au sens strict. Au paragraphe 40, en particulier, on suggère que les peines d’emprisonnement avec sursis sont censées être purgées ailleurs qu’en établissement:

Quoique l’emprisonnement avec sursis soit décrit dans la loi comme une forme d’emprisonnement, [. . .] notre Cour a reconnu qu’«il y a une différence très grande entre être derrière les barreaux et vivre dans la société en bénéficiant d’une libération conditionnelle». [. . .] En effet, le délinquant qui purge une telle peine au sein de la collectivité n’est que partiellement privé de sa liberté. Même si sa liberté est restreinte par les conditions assortissant son ordonnance de sursis, le délinquant n’est pas détenu dans un établissement et il peut continuer de vaquer à ses activités professionnelles ou éducationnelles ordinaires. Il n’est pas dépouillé de sa vie privée dans la même mesure que s’il était incarcéré. Il n’est pas non plus soumis à un horaire strict ou à un régime alimentaire institutionnel. [Je souligne.]

Voir également Proulx, précité, au par. 95.

34 La question n’a pas été nettement soulevée dans l’arrêt Proulx. Le passage précité fait partie de l’analyse dans laquelle le juge en chef Lamer compare le sursis à l’emprisonnement avec la probation d’une part et avec l’incarcération d’autre part. Cependant, le juge en chef Lamer n’avait pas à décider, comme nous devons le faire en l’espèce, si les art. 742.1 et 742.3 faisaient obstacle au prononcé de l’ordonnance intimant à l’accusé de purger tout ou partie de sa peine d’emprisonnement avec sursis en résidence dans un établissement sécuritaire, mesure à laquelle il a non seulement consenti mais qu’il a de fait lui-même demandée. J’estime que la réponse à cette question doit être négative.

35 Comme je l’ai indiqué précédemment, l’emprisonnement avec sursis a été conçu par le législateur comme une mesure de rechange souhaitable à l’incarcération. À mon avis, il faut différencier l’incarcération ou l’emprisonnement dans une prison ou un pénitencier, et les autres mesures d’envoi en détention ou en résidence — en milieu fermé ou non et consensuelles ou obligatoires — qui peuvent constituer une solution de rechange acceptable à l’incarcération.

36 Les conditions dont peuvent être assorties les ordonnances de sursis à l’emprisonnement en vertu au Code criminel ne sont pas énumérées de manière exhaustive et commandent l’exercice d’un large pouvoir discrétionnaire. Certaines ont un caractère obligatoire, comme le précise le par. 742.3(1). En outre, l’al. 742.3(2)f) confère un large pouvoir discrétionnaire au tribunal chargé de déterminer la peine. À supposer que les conditions préalables à l’octroi du sursis à l’emprisonnement soient réunies, l’art. 742.3 n’a pas pour effet d’empêcher le recours aux placements dans des établissements communautaires, même en résidence, du seul fait qu’une telle mesure a un aspect de détention, tant que ces placements peuvent être considérés comme de véritables solutions de rechange à l’incarcération.

37 La solution de rechange à l’incarcération qu’envisage le législateur est censée remplacer non pas un lieu ou un bâtiment en particulier, mais plutôt un régime de détention, de programmes et de mise en liberté régi par des mesures législatives telle la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. À mon avis, c’est la seule façon de différencier l’incarcération et le sursis à l’emprisonnement.

38 L’incarcération ou emprisonnement est une forme de sanction régie par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Conformément à cette loi, le degré de restriction à la liberté de déplacement d’un détenu varie en fonction de sa cote de sécurité (art. 30) et du type d’établissement dans lequel il est incarcéré. Une personne incarcérée dans un établissement à sécurité minimale jouit d’une liberté considérable. Cette personne est néanmoins incarcérée, puisqu’elle purge une peine d’emprisonnement au sens du Code criminel et qu’elle peut être déclarée coupable d’avoir été illégalement en liberté si elle n’observe pas les contraintes qui lui sont imposées.

39 Aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, un «pénitencier» est un établissement administré par le Service correctionnel du Canada pour la prise en charge et la garde des détenus (par. 2(1)). Il peut également s’agir d’une prison ou d’un hôpital constitué en pénitencier par ordre du commissaire, et de tout autre endroit déclaré tel par le gouverneur en conseil. En vertu de la Loi, des permissions de sortir avec escorte peuvent être accordées (art. 17). À mon avis, ces faits font clairement ressortir que, en tant que forme de sanction, l’incarcération ou emprisonnement est un régime qui n’exige peut-être pas la restriction totale de la liberté de déplacement.

40 La meilleure façon de bien comprendre l’essence de l’emprisonnement consiste à s’attacher aux contraintes non volontaires plutôt qu’au degré concret de confinement des détenus. Dans l’arrêt R. c. Degan (1985), 20 C.C.C. (3d) 293 (C.A. Sask.), la cour a jugé que n’est pas emprisonnée la personne tenue, aux termes d’une ordonnance de probation, de résider dans un centre de formation communautaire désigné [traduction] «établissement correctionnel» en vertu de l’al. 2(f) de la loi intitulée Corrections Act, R.S.S. 1978, ch. C‑40, disposition qui était en vigueur au moment pertinent. S’exprimant au nom de la cour, le juge Vancise a dit ceci aux pp. 299 et 300:

[traduction] Dans les circonstances de l’espèce, le juge de la cour provinciale a imposé à l’appelant une période de probation qu’il a assortie d’une assignation à résidence, savoir l’obligation de résider au centre de formation de Saskatoon (Saskatoon Training Residence). Au moment de la détermination de la peine, l’appelant était représenté par un avocat et, au moment du prononcé de la peine, il a consenti implicitement sinon expressément, aux modalités et conditions de l’ordonnance de probation rendue par le juge de la cour provinciale, ou il y a à tout le moins acquiescé. Plus particulièrement, il a consenti ou acquiescé aux exigences en matière d’assignation à résidence. Le fait qu’il réside volontairement au centre de formation de Saskatoon dénote un fort aspect facultatif, en ce sens que l’appelant aurait pu choisir que le juge lui inflige une peine au lieu de surseoir au prononcé de celle-ci. L’emprisonnement se caractérise par une absence complète de choix. Le confinement doit avoir un caractère non volontaire pour qu’on puisse le qualifier de restriction à la liberté de l’appelant.

41 Dans le cas d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis, un régime spécialement adapté au délinquant est établi par les modalités de l’ordonnance octroyant le sursis. Il est conçu de façon à prendre en compte les besoins du délinquant et ceux de la collectivité au sein de laquelle ce dernier devra être réinséré. À mon avis, cela veut dire entre autres tirer pleinement parti des services offerts dans la collectivité, y compris des programmes de résidence, notamment ceux comportant un aspect obligatoire, dans la mesure où ces programmes servent les fins énoncées à l’art. 718 du Code criminel. Lorsque, comme il se doit, elles sont considérées comme des solutions de rechange à l’incarcération au sens indiqué précédemment, les peines d’emprisonnement avec sursis n’empêchent pas le recours aux établissements communautaires, dont certains sont des résidences, simplement parce qu’ils participent de la détention. Il y a des établissements psychiatriques au sein de nos collectivités et certains d’entre eux offrent des programmes de traitement en résidence qui peuvent clairement constituer une condition facultative visée à l’al. 742.3(2)f). L’article 742.1 a pour but d’inviter les tribunaux à tirer parti de tous les services disponibles au sein de la collectivité afin de trouver une mesure de rechange à l’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire.

42 Comme l’illustre le présent pourvoi, une personne peut-être internée dans un établissement psychiatrique sécuritaire en application de diverses dispositions législatives. Cette personne peut soit avoir fait l’objet d’une mesure civile d’internement fondée sur une loi provinciale sur la santé mentale, soit avoir été renvoyée pour évaluation par une cour criminelle ou encore avoir décidé volontairement de participer à un tel programme. Cette personne peut se trouver dans un tel établissement conformément aux conditions d’une ordonnance de probation ou aux conditions fixées par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Comme il a été indiqué plus tôt, cette personne peut également se trouver dans le lieu en question pour y purger une peine d’emprisonnement, si le secteur de l’hôpital a été constitué en pénitencier au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. À mon avis, elle peut également s’y trouver en application d’une condition assortissant une ordonnance de sursis à l’emprisonnement, à tout le moins une condition à laquelle elle a consenti.

43 J’insiste sur le fait qu’en l’espèce l’accusé a non seulement accepté mais également sollicité les conditions que lui a imposées le juge chargé de déterminer la peine, notamment son internement dans un établissement psychiatrique sécuritaire. La question de savoir si le fait d’interner un accusé pendant deux ans contre son gré dans un établissement psychiatrique peut avoir quelque valeur thérapeutique et celle de savoir si une telle mesure est autorisée par le Code seront examinées à une autre occasion.

44 Quant aux dispositions relatives aux ordonnances de détention dans un hôpital du projet de loi C‑41, dont l’entrée en vigueur n’a pas encore été proclamée, l’intimée plaide que l’historique législatif de ce projet de loi révèle que le législateur n’entendait pas que le par. 742.3(2) habilite les juges chargés de la détermination de la peine à [traduction] «permettre à une personne d’aller dans les faits purger sa peine dans un hôpital psychiatrique» (mémoire de l’intimée, au par. 52). L’intimée invoque le fait que le projet de loi C‑41 comprend des dispositions (les art. 747 à 747.8, reproduits en annexe) qui, affirme-t‑elle, portent directement sur le type d’ordonnance prononcée par le juge Chrumka de la Cour provinciale et que ces dispositions n’ont jamais été proclamées en vigueur. Je ne suis pas d’accord. Si ces dispositions avaient été en vigueur, je ne crois pas qu’elles auraient eu quelque incidence sur la possibilité de prescrire un traitement en résidence dans un établissement psychiatrique comme condition d’une ordonnance de sursis à l’emprisonnement. À titre d’exemple, le par. 747.1(1) aurait habilité le tribunal à ordonner que «la peine d’emprisonnement [et non la peine d’emprisonnement avec sursis] commence par une période de détention dans un centre de soins» (je souligne). En outre, le par. 747.1(1) limiterait le pouvoir du tribunal de prononcer de telles ordonnances aux cas où le délinquant est atteint de troubles mentaux en «phase aiguë», de telle sorte que le «traitement immédiat» de ce dernier «s’impose d’urgence pour empêcher soit que ne survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il n’inflige à d’autres des lésions corporelles graves». De plus, «une seule période de traitement» ne pourrait durer plus de 60 jours (par. 747.1(2)).

45 Comme le révèlent ces conditions préalables et ces limites, les dispositions relatives aux ordonnances de détention dans un hôpital visent à préparer à un long séjour dans un pénitencier les délinquants pour lesquels l’emprisonnement avec sursis n’est pas une peine appropriée, et non pas à réaliser l’ensemble ou certains objectifs de justice corrective qui sont à la base du régime d’octroi du sursis à l’emprisonnement et guident son application.

46 Finalement, l’intimée affirme que le recours à l’emprisonnement avec sursis pour confiner certaines personnes dans des hôpitaux psychiatriques aura de sérieuses répercussions sur les ressources des provinces en la matière. Il n’y a rien au dossier du présent pourvoi, auquel seule l’Alberta Mental Health Board est intervenue, qui tende à indiquer que l’interprétation faite par le juge Chrumka de la Cour provinciale des art. 742.1 et 742.3 du Code aurait pour effet de grever ces ressources d’une manière ingérable. Si elles sont fructueuses, les mesures de rechange à l’incarcération auront pour effet de réduire le taux d’emprisonnement des délinquants, plus particulièrement dans les établissements correctionnels provinciaux, où sont purgées les peines de moins de deux ans, ce qui se traduira clairement par de substantielles économies pour le Trésor public.

47 Dans l’arrêt Proulx, précité, notre Cour a précisé que le juge qui détermine la peine doit tenir compte des ressources qui existent dans la collectivité au sein de laquelle la peine doit être purgée avant d’imposer des conditions qui vont grever ces ressources. C’est ce qu’a fait le juge Chrumka en l’espèce.

VI. Conclusion

48 J’accueillerais le pourvoi et rétablirais la peine infligée par le juge du procès. Cette peine était juste et conforme au droit. Elle était en outre celle qui servait le mieux les objectifs de détermination de la peine énoncés à l’art. 718 du Code criminel. De plus, il s’agissait de la peine qui offrait la meilleure garantie que la dangerosité de l’appelant serait limitée pendant la plus longue période, situation qui, tant à court terme qu’à long terme, présente des avantages pour l’ensemble de la collectivité.

ANNEXE

Les dispositions législatives pertinentes

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46

718. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d’autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants:

a) dénoncer le comportement illégal;

b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions;

c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société;

d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants;

e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;

f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

718.1 La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants:

a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant:

(i) que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,

(ii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son conjoint ou de ses enfants,

(iii) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard,

(iv) que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’un gang, ou en association avec lui;

b) l’harmonisation des peines, c’est‑à‑dire l’infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables;

c) l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives;

d) l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient;

e) l’examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

742.3 (1) Le tribunal assortit l’ordonnance de sursis des conditions suivantes, intimant au délinquant:

a) de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite;

b) de répondre aux convocations du tribunal;

c) de se présenter à l’agent de surveillance:

(i) dans les deux jours ouvrables suivant la date de l’ordonnance, ou dans le délai plus long fixé par le tribunal,

(ii) par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l’agent de surveillance;

d) de rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d’en sortir donnée par le tribunal ou par l’agent de surveillance;

e) de prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.

(2) Le tribunal peut assortir l’ordonnance de sursis de l’une ou de plusieurs des conditions suivantes, intimant au délinquant:

a) de s’abstenir de consommer:

(i) de l’alcool ou d’autres substances toxiques,

(ii) des drogues, sauf sur ordonnance médicale;

b) de s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;

c) de prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;

d) d’accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d’une période maximale de dix‑huit mois;

e) de suivre un programme de traitement approuvé par la province;

f) d’observer telles autres conditions raisonnables que le tribunal considère souhaitables, sous réserve des règlements d’application du paragraphe 738(2), pour assurer la bonne conduite du délinquant et l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou de commettre d’autres infractions.

742.6 . . .

(9) Le tribunal peut, s’il est convaincu, par une preuve prépondérante, que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable dont la preuve lui incombe, une condition de l’ordonnance de sursis:

a) ne pas agir;

b) modifier les conditions facultatives;

c) suspendre l’ordonnance et ordonner:

(i) d’une part, au délinquant de purger en prison une partie de la peine qui reste à courir,

(ii) d’autre part, que l’ordonnance s’applique à compter de la libération du délinquant, avec ou sans modification des conditions facultatives;

d) mettre fin à l’ordonnance de sursis et ordonner que le délinquant soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine d’emprisonnement.

Les dispositions relatives aux «Ordonnances de détention dans un hôpital» du Code criminel, L.C. 1995, ch. 22, art. 6 (non en vigueur)

747. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 747.1 à 747.8.

«centre de soins» Lieu de traitement des délinquants atteints de troubles

mentaux, notamment un hôpital, désigné — ou qui fait partie d’une catégorie de lieux désignés — par le gouverneur en conseil, par le lieutenant‑gouverneur en conseil de la province où la peine est infligée ou par la personne à qui l’un ou l’autre a délégué par écrit expressément le pouvoir de procéder à cette désignation.

. . .

«ordonnance de détention dans un hôpital» Ordonnance que rend un

tribunal en vertu de l’article 747.1 et prévoyant la détention d’un délinquant dans un centre de soins.

«rapport d’évaluation» Rapport écrit fait en conformité avec une

ordonnance d’évaluation rendue en vertu de l’article 672.11 par un psychiatre autorisé en vertu des lois d’une province à exercer la psychiatrie ou, si aucun psychiatre n’est disponible, par un médecin.

747.1 (1) Le tribunal, s’il conclut, au moment d’infliger une peine d’emprisonnement à un délinquant, que celui‑ci est atteint de troubles mentaux en phase aiguë peut, s’il est convaincu, à la lumière du rapport d’évaluation préparé à l’égard du délinquant et de tous les autres éléments de preuve qui ont été présentés, que le traitement immédiat de celui‑ci s’impose d’urgence pour empêcher soit que ne survienne une détérioration sérieuse de sa santé physique ou mentale, soit qu’il n’inflige à d’autres des lésions corporelles graves, ordonner que la peine d’emprisonnement commence par une période de détention dans un centre de soins.

(2) Une ordonnance de détention dans un hôpital ne peut être rendue que pour une seule période de traitement d’une durée maximale de soixante jours, sous réserve des modalités que le tribunal juge indiquées.

. . .

747.2 (1) Si l’administration centrale du pénitencier, de la prison ou de tout autre établissement où le délinquant a été condamné à purger sa peine d’emprisonnement recommande, pour l’exécution d’une ordonnance de détention dans un hôpital, que le délinquant soit détenu dans un centre de soins particulier pour y purger la première partie de sa peine, le tribunal est tenu d’ordonner la détention du délinquant dans cet établissement sauf si le témoignage d’un médecin le convainc que les transfèrements du délinquant vers cet établissement ou les délais qui en résulteront risquent de causer un dommage grave à la santé physique ou mentale du délinquant.

(2) S’il ne retient pas la recommandation qui lui est faite en vertu du paragraphe (1), le tribunal ordonne que le délinquant soit détenu dans un centre de soins plus facile d’accès, à partir du tribunal ou du lieu de sa détention au moment où l’ordonnance est rendue.

747.3 L’ordonnance de détention dans un hôpital ne peut être rendue à l’égard d’un délinquant que si celui‑ci et le centre de soins où il doit être détenu y consentent et en acceptent les modalités; toutefois le présent article ne porte pas atteinte à l’obligation d’obtenir les autorisations ou consentements au traitement requis ou pourrait être requis par ailleurs.

747.4 Il ne peut être rendu d’ordonnance de détention dans un hôpital à l’égard d’un délinquant:

a) qui a été condamné à une peine infligée à la suite d’une condamnation pour une infraction pour laquelle la loi impose l’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale, ou qui purge une telle peine;

b) qui a été déclaré, conformément à l’article 753, être un délinquant dangereux;

c) lorsque la peine d’emprisonnement que le délinquant doit purger ne dépasse pas soixante jours;

d) lorsque la peine d’emprisonnement est infligée en raison du défaut de paiement d’une amende ou de la suramende compensatoire infligée en vertu du paragraphe 737(1);

e) lorsqu’il est ordonné en vertu de l’alinéa 732(1)a) que la peine soit purgée de façon discontinue.

747.5 (1) Le délinquant doit être envoyé dans une prison pour y purger le reste de sa peine à la fin de la période de validité de l’ordonnance de détention dans un hôpital si elle se termine avant l’expiration prévue de sa peine ou si le délinquant ou le responsable du centre de soins retire le consentement qu’il avait donné.

(2) Pendant la période de validité de l’ordonnance de détention dans un hôpital, le délinquant peut être transféré du centre de soins où il est détenu vers un autre centre de soins où il pourra être traité, à la condition que le tribunal l’autorise par écrit et que le responsable du centre y consente.

747.6 Le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement qui est détenu en conformité avec une ordonnance de détention dans un hôpital est réputé purger sa peine et détenu légalement dans une prison pendant toute la durée de sa détention.

747.7 Par dérogation à l’article 12 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le délinquant qui fait l’objet d’une ordonnance de détention dans un hôpital et qui a été condamné au pénitencier peut, pendant la période de validité de l’ordonnance, être écroué dans un pénitencier avant l’expiration du délai légal d’appel et est détenu au centre de soins désigné dans l’ordonnance durant cette période de validité.

747.8 Lorsqu’il rend une ordonnance de détention dans un hôpital à l’égard d’un délinquant, le tribunal doit veiller à ce qu’une copie de l’ordonnance et du mandat d’incarcération délivré en vertu de l’article 747.1 soit remise à l’administration centrale du pénitencier, de la prison ou de tout autre établissement où la peine d’emprisonnement infligée au délinquant doit être purgée et au centre de soins où il doit être détenu pour traitement.

Version française des motifs des juges L’Heureux-Dubé, Gonthier et

Bastarache rendus par

Le juge Bastarache (dissident) —

I. Introduction

49 L’introduction, en 1996, de la peine d’emprisonnement avec sursis permet dorénavant à certains délinquants qui auraient normalement été incarcérés de purger leur peine au sein de la collectivité. La question centrale que soulève le présent pourvoi est celle de savoir si le régime actuel d’octroi du sursis à l’emprisonnement permet au juge chargé de déterminer la peine d’ordonner que l’emprisonnement avec sursis soit purgé dans un établissement psychiatrique sécuritaire. La question plus précise qui doit être tranchée consiste à déterminer si les conditions préalables à l’octroi du sursis à l’emprisonnement, prévues à l’art. 742.1 du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, ont été respectées dans le présent cas. D’entrée de jeu, je tiens à signaler que, pour trancher les questions susmentionnées, il ne s’agit pas de décider si nous partageons l’avis du juge qui a déterminé la peine que l’appelant est mieux s’il est enfermé dans une aile psychiatrique, où il reçoit des soins, plutôt qu’en prison, mais bien de déterminer s’il est même possible de fonder une ordonnance de sursis à l’emprisonnement sur une telle condition.

50 J’en suis arrivé à la conclusion que la Cour d’appel a eu raison d’écarter l’emprisonnement avec sursis prononcé en l’espèce. Cette peine était inappropriée, d’une part parce que la condition préalable que l’appelant ne mette pas en danger la sécurité de la collectivité n’était pas respectée et, d’autre part, parce que le régime d’octroi du sursis à l’emprisonnement n’envisage pas l’exécution de la peine dans un service psychiatrique sécuritaire au sein d’un hôpital.

II. Le contexte factuel

51 L’appelant est un délinquant atteint de troubles mentaux qui a fabriqué des engins explosifs complexes, susceptibles de causer des dommages considérables et de causer la mort ou des blessures graves. Le 20 juillet 1998, l’appelant a déclaré à un collègue de travail du Service des transports de la ville d’Edmonton qu’il avait pensé faire exploser un chien pour se calmer. Le lendemain, pendant qu’il s’excusait auprès de ce collègue, l’appelant a sorti un sac de sport de sa voiture et lui en a montré le contenu. Le sac renfermait un pot rempli de liquide et de fils, que le collègue a cru être une bombe. Le lendemain, l’appelant s’est absenté du travail et la police a été avisée.

52 Les policiers se sont rendus à l’appartement de l’appelant où ils ont trouvé, parmi le désordre qui y régnait, des tuyaux de PCV, des éléments électriques, des fils et des transistors dans la salle de séjour et la cuisine. Après avoir obtenu un mandat de perquisition, les policiers ont découvert dans l’appartement des éléments électriques, des circuits, des outils et de l’équipement de test, de même que des livres concernant la fabrication et la préparation d’engins explosifs, l’attentat à la bombe d’Oklahoma City et l’affrontement armé de Waco au Texas. Les policiers ont également trouvé deux bombes tuyaux, deux détonateurs inutilisés, un détonateur utilisé et suffisamment de nitrate d’ammonium pour endommager l’appartement de l’appelant ainsi que les appartements situés deux à trois étages au‑dessus du sien et deux ou trois appartements de chaque côté. De plus, on a trouvé dans le véhicule de l’appelant une bombe suicide assez puissante pour détruire le véhicule et causer des blessures et des dommages matériels dans un rayon de 75 mètres, ainsi que des substances explosives extrêmement instables et des produits chimiques toxiques. Pour faire exploser la bombe suicide, il suffisait que l’opérateur ou à la victime actionne l’interrupteur. Toute personne se trouvant dans le secteur aurait été tuée ou gravement blessée.

53 L’appelant a été mis en accusation relativement à deux infractions: possession sans excuse légitime d’une substance explosive, contrairement au par. 100(12) du Code, et possession illégale d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, contrairement à l’art. 87 du Code. L’appelant a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation. Il a été détenu dans l’aile psychiatrique sécuritaire de l’Alberta Hospital d’Edmonton (ci‑après l’«Alberta Hospital») en attendant la détermination de sa peine.

54 À l’audience de détermination de sa peine, il a été révélé qu’au moment où il avait commis ces infractions, l’appelant était sous le coup d’une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, des munitions et des explosifs en raison d’un événement remontant à 1993, savoir le fait d’avoir apporté une arme à feu au travail dans l’intention de faire feu sur un collègue. L’appelant, qui avait été inculpé en vertu de l’art. 87 du Code, avait reçu une absolution conditionnelle assortie d’une ordonnance de probation de trois ans et de l’interdiction d’avoir en sa possession une arme à feu pendant une période de 10 ans. En outre, en janvier 1998, l’appelant s’était blessé au doigt en fabriquant un détonateur.

55 À l’audience de détermination de la peine, le docteur traitant de l’appelant a témoigné que celui‑ci souffrait de dépression et de troubles de la personnalité, en plus de présenter des caractéristiques obsessionnelles‑compulsives et paranoïdes. La preuve médicale a également établi, d’une part, que l’appelant s’était adonné à des activités dangereuses dans le passé, alors même qu’il suivait des traitements et, d’autre part, qu’il avait été hospitalisé à l’Alberta Hospital. En vertu de l’art. 742.1 du Code, le juge Chrumka de la Cour provinciale de l’Alberta a ordonné à l’appelant de purger une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour dans l’aile sécuritaire de traitement psychiatrique de l’Alberta Hospital, jusqu’à ce que les psychiatres décident, par consensus, qu’il pouvait être transféré hors de cette aile. La Cour d’appel a substitué à la peine initiale une peine d’emprisonnement de trois ans dans un pénitencier, qui a été réduite à deux ans moins un jour pour tenir compte du temps déjà passé sous garde par l’appelant. La cour lui a en outre imposé une période de probation de trois ans, assujettie essentiellement aux mêmes conditions que celles fixées par le juge Chrumka.

56 L’appelant a déjà purgé huit mois de la peine d’emprisonnement dans un pénitencier que lui a infligée la Cour d’appel et il bénéficie présentement d’une libération conditionnelle. Conformément à une des conditions de son ordonnance de libération conditionnelle, il doit demeurer dans l’aile psychiatrique de l’Alberta Hospital, où ses allées et venues seront étroitement surveillées.

III. Les dispositions législatives pertinentes

57 Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46

a) dénoncer le comportement illégal;

b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des

infractions;