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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20221014-19NT02925...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19NT02925 du 5 novembre 2021, la cour saisie par les ayants droits d'... d'une requête tendant à la réformation du jugement n° 1804091 du 23 mai 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme provisionnelle de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, a ordonné une expertise médicale...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20211105-19NT02925...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1804091 du 23 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20201218-19NT02925...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices. Par un jugement n° 1804091 du 23 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le...