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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 19 mai 2023, 19/10855
...19/10855...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2023 N° 2023/175 Rôle N° RG 19/10855 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERQR P K N C/ SASU CLINIQUE DE 3 Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2023 à : Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 379 Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 14 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° F 19/00096...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 07 décembre 2022, 19/10855
...19/10855...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10855 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3T5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09463 APPELANTE SARL LA BELLE HORTENSE Adresse 2 Localité 3 Représentée par Me Dalila MOKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0062 INTIMEE Madame W X T Adresse 1 Localité 3 Représentée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10855
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10855...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 10 janvier 2019, qu'en juillet 2018, en vue de la mise en place du comité social et économique, un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Triverio construction et les organisations syndicales représentatives ; qu'il prévoyait notamment que, dans le premier collège, six sièges étaient à pourvoir...
