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| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7ème chambre civile, 14 mai 2024, 19/10448
...19/10448...N° RG 19/10448 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T3SK 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Mai 2024 54C N° RG 19/10448 N° Portalis DBX6-W-B7D-T3SK Minute n° 2024/ AFFAIRE : E.U.R.L. BRUZAILLE TP C/ S.A.S.U. COLAS SUD OUEST, S.C.I. ACTI CONSEILS, S.E.L.A.R.L. EKIP’ Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Jean-Marc DUCOURAU Me Thierry FIRINO MARTELL la SELARL TRASSARD ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Alice...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 juin 2022, 19/10448
...19/10448...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 hg N° 2022/ 300 N° RG 19/10448 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQIG Association ASL DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA NARTELLE C/ X U K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA SELAS CABINET POTHET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 18 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00162. APPELANTE Association l'ASL DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-10448
COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises - Appréciation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Coopération... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10448...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 276 FS-P+B Pourvoi n° Z 19-10.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 1°/ M. O... H... B... , 2°/ Mme N... G... P..., épouse H..., domiciliés tous deux...
