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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-02-01 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240418-18NC03255...Vu la procédure suivante : Sur la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, enregistrée sous le n° 18NC03255 et tendant à la réformation du jugement n° 1502686 du 28 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme B... D... une somme de 285 754,78 euros, ainsi qu'une rente viagère annuelle d'un montant de 2 964 euros, la cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-02-02-01 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20201117-18NC03255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale complémentaire aux fins d'évaluer le préjudice qu'elle a subi en lien avec son insuffisance hypophysaire, d'autre part, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de...