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135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 135-02-03-02 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180509-16MA01319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA01319 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Revest-les-Eaux a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Fontanieu desservant la propriété des consorts D...et, d'autre part, enjoint au maire de la commune du...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 135-02-03-02 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20171024-16MA01319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA01319 du 6 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Revest-les-Eaux a refusé de rétablir la circulation sur le chemin de Fontanieu desservant la propriété des consorts C...et, d'autre part, enjoint au maire de la commune du...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 135-02-03-02 Collectivités territoriales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170106-16MA01319...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...et Mme C... F...-D... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Revest-les-Eaux à prendre en charge les travaux permettant de restaurer la circulation sur la voie menant à leur propriété ou, à défaut, au versement de la somme de 300 000 euros correspondant au coût de ces travaux et, en toute...