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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2017, 15MA04171

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170718-15MA04171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15MA04171 du 28 mars 2017, la cour administrative de Marseille a prononcé une astreinte à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 12MA01112 du 17 juillet 2012...

France | 18/07/2017 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28 mars 2017, 15MA04171

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170328-15MA04171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12MA01112 en date du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de rétablir M. B... dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la...

France | 28/03/2017 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28 juin 2016, 15MA04171

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20160628-15MA04171...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12MA01112 en date du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de rétablir M. C... dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de son arrêt, les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale et de la caisse de retraite en vue de la régularisation des...

France | 28/06/2016 | 8ème chambre - formation à 3
 
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