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01-015-03-03 Actes législatifs et administratifs. 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181026-13MA02000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par l'article 3 d'un arrêt n° 13MA02000 du 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme E... C...à remettre la partie de la parcelle cadastrée AC n° 234, sur laquelle elle avait réalisé des travaux de reprofilage du sol et de remise en état d'un ouvrage de protection contre la mer, dans l'état où les lieux...

01-015-03-03 Actes législatifs et administratifs. 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170713-13MA02000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par l'article 3 d'un arrêt n° 13MA02000 du 20 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné Mme B...à remettre la partie de la parcelle cadastrée AC n° 234, sur laquelle elle avait réalisé des travaux de reprofilage du sol et de remise en état d'un ouvrage de protection contre la mer, dans l'état où les lieux se...

01-015-03-03 Actes législatifs et administratifs. 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150120-13MA02000...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour Mme G... F..., demeurant..., par la SCP d'avocats Scheuer-Vernhet et associés ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104361 du 29 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à verser une amende de 1 200 euros, à remettre le site en état dans un délai de...