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18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20220926-12MA02902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vinci Park CGST, devenue société Indigo Infra CGST, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 55 568 522 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, en indemnisation des dépenses utiles qu'elle estime avoir exposées...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20210201-12MA02902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 46 462 000 euros hors taxes, soit 55 568 522 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2008, en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150302-12MA02902...Vu, sous le n° 12MA02902, la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la société Vinci Park CGST, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000, par la société A...et associés ; La société Vinci Park CGST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903214 du 11 mai 2012 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant à la...