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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20120628-10MA03786...Vu l'arrêt n° 10MA03786 en date du 21 juin 2011 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la chambre de métiers du Var si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt : - d'une part, avoir pris la décision juridique formelle procédant, en premier lieu, à la réintégration juridique de M. Benoît au 18 mars 1999 à la suite de...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20111213-10MA03786...Vu l'arrêt n° 10MA03786 en date du 21 juin 2011 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la chambre de métiers du Var si celle-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt : - d'une part, avoir pris la décision juridique formelle procédant, en premier lieu, à la réintégration juridique de M. Benoît A au 18 mars 1999 suite...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110621-10MA03786...Vu, enregistrées les 17 novembre, 10 et 22 décembre 2009, les lettres par lesquelles M. Benoît a demandé au président de la Cour administrative d'appel de Marseille qu'en exécution de l'arrêt n° 03MA00194, rendu le 24 octobre 2006 par la présente Cour, il soit enjoint à la chambre de métiers du Var CMV de procéder à sa reconstitution de carrière auprès des organismes sociaux ; - Vu le code de justice...