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CONFLIT DE LOIS - Procédure collective - Loi applicable - Loi du lieu d'ouverture de la procédure collective - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.18005...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1847 F-D de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2011 rabattant l'arrêt n° 1269 F-D rendu par elle le 23 juin 2011 et disant qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. X... a investi, le 22 octobre 2001, auprès de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH société Phoenix...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.18005...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1269 F-D du 23 juin 2011 et, statuant à nouveau : DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1269 F-D rendu le 23 juin 2011 ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre...

...ECLI:FR:CCASS:2011:10.18005...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Alès, 9 mars 2010 que dans un litige opposant M. X..., administrateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH à M. Y..., le tribunal de grande instance de Strasbourg s'est déclaré incompétent ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de son exception de connexité ; Mais attendu que le tribunal de grande instance de Strasbourg s'étant déclaré incompétent et ayant renvoy...