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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20131220-09MA00902...Vu l'arrêt n° 09MA00902 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'EARL Cannes Aquaculture d'exécuter le jugement n° 0402862 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à démolir les ouvrages situés sur le domaine public maritime et portuaire du port de la Figueirette, à Théoule-sur-Mer, à remettre ces lieux en l'état et à les...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121129-09MA00902...Vu l'arrêt n° 09MA00902 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'EARL Cannes Aquaculture d'exécuter le jugement n° 0402862 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à démolir les ouvrages situés sur le domaine public maritime et portuaire du port de la Figueirette, à Théoule-sur-Mer, à remettre ces lieux en l'état et à les...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20110407-09MA00902...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00902, présentée pour l'EARL CANNES AQUACULTURE, représentée par son gérant, dont le siége social est 23 boulevard de la Croix des Gardes à Cannes 06400, par Me Germani, avocat ; l'EARL CANNES AQUACULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802533 du 13 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé à son encontre une...