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PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réquisitions aux... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.81027...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE DE TULLE,- LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE,- LA LIGUE FRANÇAISE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef d'apologie de crime de guerre, a constat...

...ECLI:FR:CCASS:2010:09.81027...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 1er mars 2010 et présenté par la SCP Nicolaÿ, de la Nouvelle et Hannotin, avocat de : 1 / la commune de Tulle 2 / le département de la Corrèze à l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2009 par la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, dans le litige les opposant à : - M. Christophe X..., défendeur à la cassation, domicilié ..., dans la procédure suivie contre ce dernier du chef d'apologie de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:09.81027...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la chambre criminelle est saisie des pourvois formés le 27 janvier 2009 par la commune de Tulle, le département de la Corrèze et la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date 23 janvier 2009 qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef d'apologie de crime de guerre, a constaté l'extinction de...