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| 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...08MA04007-10MA00281...Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Coutel, * les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, * les observations de M. A..., * et les observations de Me C..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la chambre de commerce et d'industrie...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...08MA04007,10MA00281...Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de M. B...et de Me A..., substituant Me D..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier. Une note en délibér...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150703-08MA04007...Vu : - les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de MeA..., substituant Me E...représentant la chambre de commerce et d'industrie de...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140926-08MA04007...Vu l'arrêt n° 08MA02480 et 08MA04007 en date du 30 juin 2009 par lequel la Cour a, notamment, enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt, toutes mesures utiles pour reconstituer la carrière, l'avancement et les droits sociaux de M. B... selon les règles du statut du personnel administratif des chambres de...
