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...ECLI:FR:CCASS:2011:08.10460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 décembre 2009, en ce que cette décision a limité la cassation de l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la confirmation du jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France à l'encontre de la société Deutsche Afrika Linien GmbH...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 décembre 2008, en ce que l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé dans toutes ses dispositions, cependant que cette cassation devait être limitée à la seule confirmation du jugement décidant que le tribunal de commerce de Marseille était territorialement compétent pour connaître de la demande formée par la société Dole France...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.10460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV la société Orca, opérateur de transport maritime, a émis, le 25 mars 2003, un connaissement pour le transport, de bout en bout, d'un conteneur, à partir de Nairobi jusqu'à Marseille, sur le navire Delmas Mascareignes, la société Dole France la société Dole y figurant comme destinataire ; que la...