La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/02/2006 | FRANCE | N°06-80697

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 2006, 06-80697


Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par X... Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé en détention provisoire en application de l'article 396 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 396 et 567-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés

et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la ré...

Nous, Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu le pourvoi formé par X... Abdelhamid, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 29 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences aggravées, l'a placé en détention provisoire en application de l'article 396 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 396 et 567-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de toute disposition le prévoyant, n'est pas susceptible de recours ;

Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de cassation.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 06-80697
Date de la décision : 01/02/2006
Sens de l'arrêt : Non-admission
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du code de procédure pénale - Pourvoi contre une ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) - Ordonnance insusceptible de recours.

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance insusceptible de recours

COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention - Ordonnance insusceptible de recours

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de placement en détention provisoire rendue dans une procédure de comparution immédiate (article 396 du code de procédure pénale) - Ordonnance insusceptible de recours

L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention dans une procédure de comparution immédiate, lorsque la réunion du tribunal correctionnel est impossible le jour même, est une décision, rendue par une juridiction du premier degré, qui, en l'absence de texte le prévoyant, n'est pas susceptible de recours.


Références :

Code de procédure pénale 396, 567-1

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 29 janvier 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 01 fév. 2006, pourvoi n°06-80697, Bull. crim. criminel 2006 N° 1 p. 1
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2006 N° 1 p. 1

Composition du Tribunal
Président : Bruno Cotte

Origine de la décision
Date de l'import : 27/01/2018
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:06.80697
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award