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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081009-05NC01391...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° de procéder, pour la période ayant couru du 14 août 2007, terme de la deuxième liquidation ordonnée par la Cour, jusqu'au 27 mars 2008, date de rédaction de la requête, à une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle AC 255 ; 2° de liquider...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071220-05NC01391...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Charles Y, demeurant ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° - de procéder, pour la période ayant couru du 16 novembre 2006, terme de la première liquidation ordonnée par la Cour, jusqu'au 14 août 2007, date de rédaction de la requête, à une nouvelle liquidation partielle de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061116-05NC01391...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Charles Y, élisant domicile ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° - de liquider partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle AC 255 ; 2° - de condamner la commune de Grandfontaine à lui verser le produit de la liquidation de ladite astreinte ; 3° - de mettre à la charge de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 05NC01391
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20060323-05NC01391...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Charles Y, élisant domicile ..., par Me Bouveresse ; M. Y demande à la Cour : 1° - de liquider partiellement l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 23 mars 2006 dont a été assortie l'injonction notifiée à la commune de Grandfontaine de lui proposer d'acquérir la parcelle AC 255 ; 2° - de condamner la commune de Grandfontaine à lui verser le produit de la liquidation de ladite astreinte ; 3° - de mettre à la charge de la commune de...
