AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2004), que M. Roger X... a successivement donné à son fils Paul X... un fonds de commerce en location gérance, puis le matériel d'exploitation de ce fonds ; que l'Administration fiscale a considéré que ces transactions s'analysaient en une cession implicite de fonds de commerce taxable en tant que telle et a adressé un avis de recouvrement, le 23 novembre 2000 ; que M. Paul X... a alors assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ;
Attendu que M. Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation délivrée par la municipalité, sans laquelle l'exploitation d'un tel commerce est impossible ;
qu'en décidant que M. Roger X... avait cédé à son fils Paul le fonds de commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds et donc le fonds lui-même, la cour d'appel a violé l'article 719 du Code général des impôts ;
Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Paul X... avait pris le fonds de commerce en location gérance puis acquis le matériel d'exploitation et exploité le commerce sous la même enseigne et sur les mêmes emplacements de marchés ; qu'elle relève également que M. Roger X..., à la suite de la vente de son fonds de commerce, avait informé l'Administration fiscale de la fin de son activité de loueur de fonds ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, peu important que les autorisations administratives d'exercer une activité commerciale aient été cédées par M. Roger X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. Paul X... avait repris en fait l'essentiel de la clientèle de son père et qu'il y avait eu cession du fonds de commerce, soumise en tant que telle aux droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts ;
qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
