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24/01/2002 | FRANCE | N°00-01225

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2002, 00-01225


Vu l'article 344 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Y... au Premier président de la Cour de cassation de la requête du 29 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Y... et de tous les magistrats du siège dépendant de ladite cour d'appel, ainsi que de toutes les juridictions du ressort ;

Vu la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel de Y... ;

Vu la lettre informant M. X... de la date d'audience et lui communiqua

nt une copie de la lettre de transmission du premier président ;

Vu les pièc...

Vu l'article 344 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Y... au Premier président de la Cour de cassation de la requête du 29 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Y... et de tous les magistrats du siège dépendant de ladite cour d'appel, ainsi que de toutes les juridictions du ressort ;

Vu la lettre de transmission du premier président de la cour d'appel de Y... ;

Vu la lettre informant M. X... de la date d'audience et lui communiquant une copie de la lettre de transmission du premier président ;

Vu les pièces communiquées par M. X... ;

Attendu, selon l'article 344 du nouveau Code de procédure civile, que la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; que la demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ;

Attendu que l'acte remis le 30 novembre 2001 par M. X... au greffe de la cour d'appel de Y... ne comporte l'énoncé d'aucun motif de récusation ;

Qu'il en résulte que la requête en récusation n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la requête.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 00-01225
Date de la décision : 24/01/2002
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité de la requête
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECUSATION - Demande - Motivation - Défaut - Portée .

La demande de récusation d'un ou plusieurs juges, formée par acte remis au greffe de la juridiction, doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer avec précision les motifs.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 344

Décision attaquée : Cour d'appel de Y..., 29 novembre 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 jan. 2002, pourvoi n°00-01225, Bull. civ. 2002 II N° 6 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 II N° 6 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Ancel .
Avocat général : Avocat général : M. Cedras.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Trassoudaine.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.01225
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