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PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41695...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi qui a été enregistré au greffe de la cour d'appel de Chambéry le 10 mars 1999 alors que l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 applicable aux déclarations de pourvoi formées postérieurement au 1er mars 1999 dispose que " le pourvoi en cassation est formé par déclaration...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Cadre - Détermination . CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41839...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1999, que M. X... a été licencié pour motif économique par la société SG Warburg le 10 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Warburg à lui verser la somme de 425 000 francs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Discrimination - Condition .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41936...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société SCOA a été licencié le 12 février 1996 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1999 de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42897...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ... La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9ème chambre, au profit du Lycée d'Enseignement Privé Professionnel Les Fauvettes, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Chagny, Bouret...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où l'employeur est établi - Portée. 1° Le salarié peut toujours, aux termes... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43329...Attendu que Mme X..., embauchée le 9 octobre 1969 par la société le Crédit lyonnais et employée dans une agence parisienne, a adhéré le 18 janvier 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée dans le cadre d'un accord d'entreprise dit accord social pour l'emploi en date du 4 juillet 1994 destiné à favoriser les départs volontaires d'employés ; que, préalablement, l'antenne-emploi de la direction des ressources humaines avait validé le...