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54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA01068...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 11 et 14 juin 1999 sous le n° 99MA01068, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 26 mai 1999 rendue dans l'instance n° 99-1624 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'expertise médicale en référ...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA02277-99MA02318...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 1999 sous le n° 99MA02277, présentée pour la S.A.R.L. AQUA REVE, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Maîtres ABEILLE-FERRE, avocats ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999, notifié le 18 octobre 1999...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010320-99MA02338...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02338, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme BLANC demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 2 décembre 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du...

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010320-99PA00483...3ème Chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 23 février et le 17 septembre 1999, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE NOUMEA, ayant son siège social à Nouméa 98849, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DU TERRITOIRE DE NOUMEA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-184 en date du 12 novembre 1998 par lequel le...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Mayotte - Succession - Litiges entre... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10047...Joint les pourvois n° 99-10.047 et n° 99-13.252 qui sont identiques ; Donne défaut contre M. Mohamed X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1 et 21 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la Chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les litiges successoraux entre Comoriens musulmans relèvent de la compétence...

Sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Tromperie - Vente d'un fonds - Fourniture de façon ambiguë d'un chiffre... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Micheline X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de Mlle Eliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bénédetti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société A... René, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 06550 La Roquette-sur-Siagne, 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., 3 / de M. René A..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10368...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Trouve, 2 / Mme Gisèle A..., épouse Trouve, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section A, au profit de M. Bernard X... Z..., ès qualités de liquidateur de la société Mobil Home loisirs, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Davero AG, dont le siège est Langgasse 2, 6340 Baar Zug Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A, au profit de la société Tapis nett, Etablissements Klein, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Sur le premier moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Constitution par un époux d'un titre en sa faveur à l'insu de son conjoint à l'aide... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11220...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal de Z..., demeurant cité du Treuil, bâtiment C, n 16, 16160 le Gond Pontouvre, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme Monique Y..., divorcée de Z..., demeurant route du Grand Maine, Cidex 420, 16730 Fleac, défenderesse à la cassation...