Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-01-25 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2001, 99-50093
Sur le troisième moyen ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Existence d'un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.50093...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mhamed X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2001, 99-50094
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.50094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2001, 99-50095
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.50095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du département du Nord, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau des nationalités, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Jamal Y..., demeurant chez sa soeur Mme Fatima Y... épouse X..., domiciliée 29 I, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2001, 99-50105
Sur le troisième moyen ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision du premier président - Délai - Délai expirant un dimanche -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.50105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ismahen Y..., épouse X..., demeurant chez M. Frédéric X..., ..., appartement 155, 31400 Toulouse, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit du Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et...
