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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA00811...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Paul Bonnel demeurant...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA00872-99DA01575...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA20237...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai présentée par M. et Mme X... demeurant 13, Grand-Rue à Lattre-Saint-Quentin 62810 ; M. et Mme Paul X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA20238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin 62810 par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 Août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001108-99DA20239...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 novembre 1999 présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant 13 Grand-Rue à Lattre Saint-Quentin 62810 par laquelle M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe foncière...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001108-98NT01878-99NT00756...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1998 sous le n 98NT01878, présentée par l'Association Manche-Nature, dont le siège est ... Manche, représentée par M. Xavier BRAUD, membre de son bureau, et par Mlle Catherine Y..., demeurant ... Yvelines ; L'association et Mlle Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-562 en date du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001108-99NT00198...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1999, présentée pour M. René X..., demeurant au lieudit "Clos Névez" 29290 Saint-Renan Finistère, par Me Y... LE ROY, avocat au barreau de Brest ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3444 en date du 12 novembre 1998 du Tribunal administratif de Rennes en ce que le jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de...

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001108-99NT01261...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... Loiret, par Me A. Y..., avocat au barreau de Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-152 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 à 1997 au profit de l'Association de remembrement de Prénouvellon...

Sur le deuxième moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Travaux de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Forages et fondations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes 4ème chambre, au profit : 1 / de la société civile Erdre Rive Gauche, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Egetra T.P., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10336...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Farid Y..., 2 / Mme Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai 3e chambre civile, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de...