Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-02-23 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2000, 99-87678
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Renvoi à une audience ultérieure - Nullité. DROITS DE LA... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87678...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2000, 99-87683
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Débats connexes aux crimes - Appréciation souveraine. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87683...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2000, 99-87720
...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87720...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 24 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2000, 99-87815
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87815...IRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire. LA COUR, I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 novembre 1999 : Attendu que le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2000, 99-87842
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de...
| Maroc, Cour de cassation, 23 février 2000, 1986/99
Succession - Preuve par témoins - Validité - Conditions En matière d'héritage la preuve par témoin est admise à la condition que les... ...1986/99
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2000, C.116/99
Art. 23 al. 2 LACI; art. 41 al. 1 let. b et c OACI: Fixation du montant forfaitaire valant comme gain assuré. Pour les personnes... ...C.116/99...«» C 116/99 Rl Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 23 février 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, recourant, contre S. _ , intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- Après avoir passé l'examen des 3/4 d'une licence ès lettres à l'Université X _ en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2000, U.178/99
...U.178/99...«AZA» U 178/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 23 février 2000 dans la cause LIMMAT, Cie d'assurances, Genferstrasse 11, Zurich, re- courante, représentée par J. _ , avocat, contre P. _ , intimé, représenté par Z. _ , avocat, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- a P. _ a été engagé dès le 1er avril 1986 en qualité de magasinier par X. _ . A ce titre, il était assuré par la LIMMAT, compagnie d'assurances à Zurich, pour les accidents professionnels et non pro- fessionnels. Dans...
