Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-05-02 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-45894
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Obstacle à un licenciement. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.45894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes 8ème chambre, section A, au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et adolescence ADSEA, dont le siège est 4, avenue Broussais, 44300 Nantes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46055
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller du salarié - Procédure applicable - Protection des délégués... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46055...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-16, L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 septembre 1992 en qualité de boulanger par M. X... aux droits duquel vient la société Vincent ; qu'il a été nommé en qualité de conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 1er juillet 1994, en application de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 25 janvier 1995...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46319
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46319...Attendu que M. X..., agent de la SNCF et conseiller prud'homme en exercice, a été mis à la retraite le 1er avril 1992 sans autorisation préalable de l'autorité administrative ; que, par la suite, M. X... a été réélu conseiller prud'homme en 1992 et en 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Publication sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 425-1 et L. 514-2 du Code du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46342 et suivant
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46342...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.342 et 99-43.356 ; Attendu que M. X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes depuis le 1er janvier 1966 en qualité d'employé de jeux croupier, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1990, à la suite d'une autorisation donnée par le ministre du Travail le 8 juin 1990 ; que, sur recours du salarié, le Conseil...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-46429
CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Mutation - Procédure spéciale. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.46429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet...
