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...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion CRCAMR, dont le siège est Cité des Lauriers, Camélias, 97462 Saint-Denis de la Réunion Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44333...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section A, au profit du comité d'entreprise de la CRAMA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le comité d'entreprise de la CRAMA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Durée du travail - Chauffeur livreur - Réduction du taux horaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodirest, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle, route de Paris, 14120 Mondeville, et son établissement zone industrielle de Bonchamp, BP 845, 53041 Laval Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de M. Y..., 3 / de M. Z..., défendeurs à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Alimentation - Durée du travail - Chauffeur livreur - Réduction du taux horaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44367...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Genedis, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle, Route de Paris, 14120 Mondeville, et son établissement zone industrielle Nord, rue des Pierres, 53960 Bonchamp-lès-Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. X..., défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44609...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant résidence Les Jardins d'Emeraude, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit : 1 / de la société Astron suite hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Astron suite hôtel, demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Astron suite hôtel, demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut . CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44873...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 22 janvier 1980 par le syndicat des copropriétaires du ... en qualité de femme de ménage ; qu'elle était affectée au ménage des appartements des copropriétaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 30 juin 1995, motif pris de son refus d'effectuer désormais le nettoyage des parties communes de l'immeuble ; qu'elle a saisi la juridiction...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.45284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus Section commerce, au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.45285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus Section commerce, au profit de Mlle Carmila X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail de nuit - Veilleur de nuit - Heures complémentaires - Travail effectif. CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.45365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ASEA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Astreinte - Distinction. 1° CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.45366...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 janvier 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence...