Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-03-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 98BX00171
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010327-98BX00171...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle l'indivision formée entre Mme veuve Marcel X... et ses enfants...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 98BX00329
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010327-98BX00329...Vu le recours, enregistré le 3 mars 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1? de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 juillet 1997 en tant que par ce jugement, le tribunal a, par son article 2 prononcé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la S.A...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 98BX00367
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE 48-02-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010327-98BX00367...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 7 mars 1998 et 31 mars 1998 sous le n? 98BX00367, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour : - annule le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 98BX01688
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010327-98BX01688...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1991 ; 2? d'annuler cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 mars 2001, 98BX02075
03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010327-98BX02075...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1992 ; 2? d'annuler cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 mars 2001, 97DA10324 et 98DA10715
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010327-97DA10324-98DA10715...Vu l'ordonnance du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai les requêtes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 mars 2001, 98DA00202
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010327-98DA00202...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 mars 2001, 98DA00206
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010327-98DA00206...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 mars 2001, 98DA00430
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010327-98DA00430...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 27 mars 2001, 98DA01465
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010327-98DA01465...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...
