Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-01-11 dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010111-98BX02257...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1998, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 mars 1999, par lesquels le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES P.T.T., domicilié villa n? 3, Pointes des Grives à Fort de France Martinique, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom pour excès...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues comme non tardives -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.15033...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 mars 1998, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture, que s'agissant de conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture, le juge ne peut se borner, pour les...

Sur le premier moyen, pourvoi Sté Urbaine de travaux PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention forcée en appel... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.17829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-17.829 formé par : 1 / la société Urbaine de travaux, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Norwitch union INS SO, dont le siège est ..., 2...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Moyen tiré de la tardiveté des conclusions - Conclusions déposées quelques jours avant la... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.19170...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 mai 1997, que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, a demandé que la résidence de l'un des enfants communs soit fixée à son domicile et qu'aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants confiés à la mère ne soit mise à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Condition . PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.20326...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1998 qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société de droit chypriote MTR Metals Overseas limited la société MTR Metals et la société de droit français VS Baroukh et Cie la société Baroukh à pratiquer des saisies conservatoires à l'encontre de l'Etat du Kazakhstan et de la Banque nationale de la République du Kazakhstan la banque, celle-ci l'a saisi de différentes contestations ; que la banque a...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.20811...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'au cours d'une procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., Mme Y... appelante a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont elle a sollicité la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.22082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automator Italia, dont le siège social est Via Meucci N 8 Corsico, 20094 Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, au profit : 1 / de la société MB Métal, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la société Transports FD...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Incendie - Lien de causalité - Faute en relation avec le dommage - Fait de stocker des... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.22690...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupement français d'assurances GFA, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Manoir de Beauregard, dont le siège est ..., 2 / de la...