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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Mission... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.45420...Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X... a été engagé en 1968 par la société des Carrières de Voutre pour occuper les fonctions de boutefeu dans le cadre des tirs de mine nécessaires au détachement des blocs de pierre au fur et à mesure de l'avancement du front de taille, que cette fonction, qui faisait l'objet d'une désignation par arrêté préfectoral, consistait à superviser les tirs aux stades de leur préparation, de leur exécution et de leur suivi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Rupture immédiate du... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.45609...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 15 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite ; Attendu que M. Bureau a été engagé par le Groupe Mornay le 1er septembre 1966, que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 1989 à l'Association syndic des institutions de retraite et de prévoyance du Groupe Mornay Europe dite AGME et qu'il a été licencié le 12...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.45837...Donne acte à la société Alstom entreprise Paris de ce qu'elle vient aux droits de la société Cegelec Paris ; Attendu que la société Sogerma, qui sous-traitait les travaux d'entretien général, de nettoyage, de manutention et d'assistance technique de l'aéroport international de Bordeaux-Mérignac à la société Locatrans, a dénoncé le contrat de sous-traitance ; que des appels d'offre ont conduit au choix, à compter du 1er mars 1997, de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.70170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du département du Haut-Rhin, représenté par le président du Conseil général domicilié Hôtel du département, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation...